Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Statistique des achats: davantage de transparence en matière de marchés publics
Berne (ots)
12 nov 2003 (DFF) Une statistique explicite doit indiquer combien l'État dépense pour les acquisitions de biens et de services dans les domaines mobilier et immobilier. De plus, elle doit montrer si les objectifs du droit des marchés publics soit le renforcement de la concur-rence, l'amélioration de la transparence, l'utilisation économique des fonds publics et l'égalité de traitement de tous les soumissi-onnaires sont atteints. Telles sont les précisions qu'a données le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion de la conseillère nationale Lukrezia Meier-Schatz (PDC/SG).
Dans sa motion, Lukrezia Meier-Schatz relevait que la statistique ac- tuelle des achats n'est pas complète et qu'elle renseigne de façon insuf-fisante sur la répartition des mandats dans les différentes régions de la Suisse. Les commandes passées aux entreprises générales devaient éga-lement présenter ce même degré de précision.
Le Conseil fédéral est également d'avis que la statistique des achats doit présenter une image plus détaillée des dépenses étatiques; il a d'ailleurs lancé des travaux allant dans ce sens. Il rappelle toutefois que, depuis le milieu des années 1990, les marchés publics ne peuvent plus servir d'instrument au service d'une politique régionale et structurelle, les ad-judications des mandats devant tenir compte de l'offre la plus avanta-geuse économiquement.
Pour le Conseil fédéral, la répartition régulière des marchés publics sur les différentes régions du pays est en contradiction avec les objectifs de transparence, d'égalité de traitement, de concurrence et d'utilisation économique des fonds publics, visés par la législation. C'est pourquoi cette dernière ne prévoit aucun critère d'adjudication tel que l'apparte-nance à une région déterminée. En outre, le Conseil fédéral souligne qu'une telle politique irait à l'encontre des accords internationaux (de l'OMC et de l'UE) sur les marchés publics. De même, le renforcement de la concurrence une condition déterminante pour le maintien de la place économique suisse ne serait plus assurée.
Le Conseil fédéral précise par ailleurs que le coût du relevé des com-mandes par région pourrait être très élevé.
Renseignements: Daniel Lüthi, Office fédéral des constructions et de la logistique, tél. 031 325 50 03
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