Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Importations parallèles et droit des brevets
(ots)Répondant au postulat (00.3612) de la Commission de léconomie et des redevances du Conseil national (CER-N), le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur la question de lépuisement dans le droit des brevets. Il sy déclare prêt à inclure une disposition relative à la protection double ou multiple dans la révision en cours de la loi sur les brevets. Afin de parvenir à réduire le prix et le coût des médicaments, il convient dexaminer plus avant dautres mesures et de préparer les propositions dans ce sens. Dans un postulat transmis par le Conseil national le 22 mars 2001, la CER-N a demandé que le Conseil fédéral fasse établir un rapport sur la problématique de lépuisement dans le cadre du droit des brevets. En réponse à ce postulat, trois études ont été confiées à des experts externes : Conséquences économiques d'un changement du système de l'épuisement national à l'épuisement international (étude « changement de système ») ; Influence des réglementations étatiques sur les prix des médicaments (étude « médicaments à usage humain ») ; Possibilités juridiques de pratiquer un épuisement régional ou différencié selon les produits (étude « avis juridique »).
Létude sur le changement de système arrive à la conclusion quil faut sattendre en particulier à des importations parallèles de biens de consommation et de médicaments. Leur potentiel estimé reste toutefois minime. La croissance économique supplémentaire oscillerait, selon les prévisions, entre 0,0 et 0,1% du PIB.
À légard du faible gain économique quapporterait un changement de système, le Conseil fédéral préconise des mesures permettant dempêcher une utilisation abusive du droit des brevets. Il sagit, par exemple, de clarifier la question de lapplication de la loi sur les cartels aux restrictions à limportation.
Le Conseil fédéral propose par ailleurs quune disposition réglant la protection double ou multiple soit intégrée à la révision en cours de la loi sur les brevets. Il ne serait alors plus possible dinterdire les importations parallèles de produits protégés par le droit des marques ou le droit dauteur en brevetant une composante accessoire dun produit.
Une autre option valable pourrait consister en lépuisement régional dans le droit des brevets. Un tel régime de lépuisement ne peut toutefois pas être imposé de manière unilatérale. Il est indispensable de conclure un accord bilatéral avec lUE ou avec les membres de lEEE. Le Conseil fédéral entend examiner à une date ultérieure (au plustôt après la clôture des négociations bilatérales en cours) sil serait possible douvrir des négociations à cet égard avec lUE.
Quant aux mesures proposées dans létude « médicaments à usage humain », visant à réduire le prix et le coût des médicaments, elles doivent être examinées plus en détails. Des amendements de lois ou dordonnances seront proposés au cours de la prochaine législature.
Renseignements: Vincenza Trivigno, Secrétariat général du DFE, tél. 031 322 20 64