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Résultats de la consultation sur la Politique agricole 2007

Berne (ots)

Plus de 250 avis nous sont parvenus dans le cadre de
la consultation relative à l'évolution future de la politique
agricole (PA 2007). La majorité des intervenants approuvent
l'intention d'optimiser les mesures de politique agricole en vue des
défis à venir. Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département
fédéral de l'économie d'élaborer un message au Parlement concernant
l'évolution future de la politique agricole. A cette occasion, il est
prévu de soumettre à un examen approfondi les points critiques
relevés lors de la procédure de consultation.
L'évaluation de la consultation a fait ressortir que le projet PA
2007 ne soulève pas d'opposition de principe. Les critiques sont en
grande majorité ponctuelles, les points principaux pouvant être
résumés comme suit: Les organisations professionnelles paysannes, la
majorité des cantons et les partis bourgeois désapprouvent une trop
forte focalisation sur l'amélioration de la compétitivité de
l'agriculture. En particulier, la voie proposée vers une suppression
du contingentement laitier suscite des critiques. Mais la profession
souhaite un assouplissement du contingentement. La nouvelle
réglementation des importations de viande est également controversée.
De nombreux participants à la consultation s'opposent à une réduction
des contributions de l'Etat à la mise en valeur des déchets carnés.
La grande majorité des intervenants désapprouvent également la
proposition de porter la limite relative à la taille minimale de
l'entreprise agricole de la moitié à l'intégralité des forces de
travail d'une famille paysanne dans le droit foncier rural et la
législation sur le bail à ferme agricole. Le camp paysan et bourgeois
situe les besoins en matière de nouvelle réglementation avant tout
dans les domaines de l'entraide et de la désignation de produits.
Les milieux de gauche et écologistes ainsi que les organisations
de protection de la nature et des animaux sont en principe plus
favorables à une déréglementation plus poussée des marchés, mais
demandent des restrictions écologiques. Ils attribuent une importance
particulière à la multifonctionnalité de l'agriculture et à la
sécurité alimentaire.
Les associations économiques, l'industrie alimentaire et les
grands distributeurs considèrent par contre les propositions faites
dans le cadre de PA 2007 comme trop hésitantes et craignent un
ralentissement par rapport à PA 2002. Le Conseil fédéral devrait
soumettre fin mai 2002 au Parlement un message concernant l'évolution
de la politique agricole, en tenant compte des résultats de la
consultation. Les modifications de la loi sur l'agriculture, du droit
foncier rural, de la législation sur le bail à ferme agricole et de
la loi sur les épizooties, ainsi que les nouvelles enveloppes
financières destinées à l'agriculture devraient pouvoir entrer en
vigueur le 1er janvier 2004. Le rapport d'évaluation portant sur la
consultation est aussi disponible sous www.blw.admin.ch (Politique
agricole > Politique agricole 2007).

Contact:

Markus Wildisen
Office fédéral de l'agriculture
état-major de la direction
tél. +41/31/322'40'41

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