Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Renforcement des règles de lOMC pour les pays en développement
(ots)Lors de sa séance du 9 décembre 2002, le Conseil fédéral a décidé dapporter son soutien au Centre consultatif sur la législation de lOMC, sis à Genève, contribuant ainsi à offrir aux pays en développement une assistance juridique dans le cadre des procédures de règlement des différends au sein de lOMC. A linverse des pays industrialisés, la grande majorité des pays en développement ne dispose pas de lexpertise légale et des ressources financières leur permettant de défendre efficacement leurs droits en cas de règlement des différends au sein de lOMC. Cest pour pallier ce manque que le Centre consultatif sur la législation de lOMC a été créé en 2001 en tant quorganisation internationale indépendante. Il apporte une aide ciblée aux pays en développement engagés dans une procédure de règlement des différends. La procédure de règlement des différends commerciaux prévue par lOMC sen trouve renforcée. Le fonctionnement du système commercial est garanti et les échanges peuvent ainsi se dérouler sans problème.
Le Secrétariat dEtat à léconomie (seco) versera chaque année 200 000 francs au centre consultatif, au titre de la collaboration économique au développement.
Renseignements: seco, Coopération pour le commerce et la technologie environnementale, Hans-Peter Egler, tél. 031 324 08 13