Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002
(ots)Le Conseil fédéral a adopté le 19 février 2003 le rapport sur les mesures tarifaires à lintention des Chambres fédérales. Il porte sur les décisions suivantes, entrées en vigueur durant le 2e semestre 2002 : Le contingent tarifaire de pectine a été augmenté à 240 tonnes, suite à laugmentation de la demande interne. Les problèmes dus au feu bactérien perturbent lapprovisionnement du marché indigène de plants darbres fruitiers. Afin de remédier à cette situation et de faciliter les importations nécessaires, les droits de douane y relatifs ont été réduits. Dans le cadre de la gestion des réserves obligatoires, la contribution au fond de garantie pour le sucre a été réduite. Afin de maintenir le niveau de la charge totale à limportation, cette réduction a été compensée par une augmentation correspondante des droits de douane sur le sucre. La demande accrue de pommes frites et de chips conjuguée à la mauvaise qualité des pommes de terre suisses stockées a nécessité une augmentation du contingent tarifaire partiel pour les pommes de terre à 24950 tonnes.
La répartition des contingents tarifaires et leur utilisation sont publiées par lOffice fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) sous forme de tirage séparé.
Renseignements: seco, Jürg Niklaus, Domaines spécialisés, Circulation internationale des marchandises et politique dorigine, téléphone 031 322 22 37