Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Obligation dindiquer les prix pour les prestations médico-dentaires: le Conseil fédéral veut la transparence
Berne (ots)
Les dentistes devront afficher leurs prix. Telle est la volonté du Conseil fédéral, qui a pris connaissance le 15 octobre 2003 du résultat de la procédure de consultation concernant une modification de lordonnance sur lindication des prix. Il estime justifié lintérêt du consommateur à connaître le prix dune prestation médico-dentaire avant le traitement. Dans lensemble, le projet de modification a été bien accueilli. Certains partis et organisations de consommateurs ont en particulier salué lobligation nouvelle dindiquer les prix des prestations médico-dentaires. Selon eux, une plus grande transparence permet de stimuler la concurrence. La Société suisse dodonto-stomatologie a, quant à elle, émis des réserves. Elle fait en effet valoir que les dentistes sengagent déjà, dans leur code de déontologie, à informer leurs patients sur le traitement et son coût.
Le Conseil fédéral sen tient pourtant à lobligation dindiquer les prix des prestations médico-dentaires. Le projet de modification de lordonnance tient compte aussi bien des exigences de la loi sur la protection des données que de lintérêt public à la transparence des prix.
Par cette révision de lordonnance sur lindication des prix, le Conseil fédéral sest prononcé pour un durcissement des prescriptions relatives aux services de télécommunications à valeur ajoutée. Pour les services téléphoniques à valeur ajoutée, il y a lieu démettre une annonce tarifaire gratuite lorsque la taxe de base ou la taxe sur le service à valeur ajoutée dépasse deux francs. Il est ainsi possible den excepter les services utiles à valeur ajoutée soumis à une taxe dun faible montant (services durgence et de sauvetage, télévote, etc.).
Par ailleurs, le Conseil fédéral estime quil est indiqué dinclure la taxe anticipée de recyclage dans le prix de détail, comme cela est demandé dans la procédure de consultation. Il a chargé le Département fédéral de léconomie de modifier dans ce sens lordonnance sur lindication des prix.
Le Conseil fédéral a également pris connaissance de la pétition du 6 février 2003 déposée par les quatre organisations nationales de consommateurs. Cette pétition demande une disposition prescrivant impérativement un affichage du prix sur le produit. Le Conseil fédéral juge suffisant le droit en vigueur autorisant la mention du prix sur le rayonnage pour une grande quantité de produits proposés au même prix. Ce mode dindication est également conforme à la norme européenne. Un abandon de ce principe entraînerait un renchérissement des marchandises, ce qui nest pas dans lintérêt du consommateur. En outre, le Conseil fédéral salue les mesures dentraide des milieux économiques, qui améliorent dune manière générale la transparence des prix ou permettent, au besoin, au client dimprimer lui-même une étiquette mentionnant le prix. A cet égard, quelques projets sont en phase expérimentale.
Présenté lors de la procédure de consultation, le postulat visant à étendre lobligation dindiquer les prix à toutes les prestations de services ne peut être réalisé dans le cadre de la présente modification dordonnance. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la disposition y relative de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Renseignements: Christophe Hans, porte-parole du Département fédéral de léconomie, tél. 031 322 39 60
Guido Sutter, seco, secteur Droit, tél. 031 322 28 14