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weko: La Comco rend des mesures provisionnelles concernant ETA SA

(ots)

Par décision du 18 novembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ordonné des mesures provisionnelles fondées sur un accord amiable négocié par le secrétariat de la Comco avec ETA SA Fabriques d'Ebauches. Dans sa décision, la Comco oblige ETA SA à poursuivre, pour la durée de la procédure menée devant elle, les livraisons à ses clients existants sous forme de 85% d'ébauches et de 15% de mouvements terminés.

ETA SA livre une partie de ses ébauches à des fabricants 
d'horlogerie. Dans un courrier adressé à plusieurs clients, ETA SA 
avait annoncé sa décision de réduire ses livraisons d'ébauches dès 
janvier 2003 pour les interrompre totalement dès janvier 2006. Par 
ailleurs, ETA SA se déclarait prête à livrer des mouvements 
terminés. Suite à cette annonce, plusieurs entreprises se sont 
plaints auprès de la Comco et ont notamment demandé la prise de 
mesures provisionnelles.
L'enquête préalable, ouverte le 3 octobre 2002, a mis en évidence 
des indices selon lesquels ETA SA aurait une position dominante sur 
le marché des ébauches de mouvement mécanique et pourrait en abuser. 
L'enquête approfondie, ouverte le 4 novembre 2002, devra examiner de 
manière détaillée si et dans quelle mesure le comportement d'ETA SA 
contrevient à la loi sur les cartels.
Dans cette procédure, ETA SA s'est engagée à poursuivre les 
livraisons à ses clients actuels pour la durée de la procédure menée 
devant la Comco sous forme de 85% d'ébauches et de 15% de mouvements 
terminés. Selon les informations dont dispose actuellement la Comco, 
cet engagement permet de maintenir la situation concurrentielle 
pendant la durée de la procédure engagée devant elle. C'est pourquoi 
la Comco a accepté cet engagement sous forme d'un accord amiable 
concernant les mesures provisionnelles.
Personnes de contact
Prof. Walter Stoffel
079 436 81 49
Patrick Krauskopf
076 567 14 07 
patrick.krauskopf@weko.admin.ch
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