12.03.2004 – 11:02

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur. Ouverture de la procédure de consultation

Berne (ots)

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le 
Département fédéral de l’économie d’engager une procédure de 
consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le 
marché intérieur (LMI). La procédure de consultation s’achèvera mi- 
juin. La modification de la loi du 6 octobre 1995 sur le marché 
intérieur (LMI; RS 943.02) vise les objectifs suivants: Sur un plan 
général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la 
suppression des entraves cantonales et communales à l’accès au 
marché. La révision prévoit par conséquent une formulation plus 
restrictive du régime d’exception prévu à l’art. 3 LMI et d’étendre 
le principe de liberté d’accès au marché à l’établissement 
commercial. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être 
renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent 
défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l’entrée en vigueur 
en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le 
projet de révision propose que la reconnaissance intercantonale des 
certificats de capacité concernant des métiers entrant dans le cadre 
de l'Accord sur la libre circulation soit effectuée à l'avenir 
conformément à la procédure de reconnaissance européenne. Sur le 
plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer 
la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence 
(Comco). Selon la loi en vigueur, la Comco peut uniquement adresser 
des recommandations (non contraignantes) aux autorités cantonales et 
communales. Elle devrait désormais disposer d'un droit de recours 
lui permettant de contester les décisions administratives qu'elle 
juge contraires à la loi.

La LMI vise à éliminer les restrictions à l’accès au marché mises en 
place par les cantons et les communes. Elle entend faciliter la 
mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse et 
renforcer la compétitivité de l’économie nationale. Conçue comme une 
loi-cadre, elle ne vise pas à harmoniser directement les différentes 
réglementations au niveau fédéral. La LMI fait partie intégrante, 
avec la loi sur les cartels (LCart; RS 251), la loi fédérale sur les 
entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) et la loi fédérale 
sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1), du programme de 
revitalisation de l’économie lancé par le Conseil fédéral à la suite 
du rejet de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) dans le 
but de créer, à l’échelle de la Suisse, un marché intérieur unifié. 
La LMI n’a toutefois pas répondu aux attentes, raison pour laquelle 
une révision est nécessaire.

Dossier:
http://www.evd.admin.ch/evd/dossiers/marche_interieur/index.html?
lang=fr

Renseignements:
Boris Zürcher,
Secrétariat général du DFE,
tél. 031 322 20 14