12.03.2004 – 11:41

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: La nouvelle loi sur les cartels entre en vigueur le 1er avril 2004

Berne (ots)

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi sur les cartels au 1er avril 2004 et 
adopté l’ordonnance sur les sanctions qui s’y rapporte. Les 
amendements instaurent des instruments qui permettront de renforcer 
la croissance de notre économie. L’amendement de la loi sur les 
cartels prévoit des sanctions directes pour les infractions les plus 
graves à la législation sur les cartels. La Commission de la 
concurrence (Comco) pourra désormais recourir aux sanctions directes 
dans trois cas: en présence d’accords portant sur les prix, la 
quantité et la répartition géographique, lorsque les acheteurs 
s’engagent à exiger un prix de vente fixe ou un prix de vente 
minimum ou à respecter un contrat de distribution qui isole la 
Suisse par rapport à l’étranger et lorsqu’une entreprise abuse de sa 
position dominante sur le marché.

En prévoyant la possibilité de recourir à des sanctions directes, le 
législateur entend avant tout renforcer l’effet préventif de la loi.

Les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels prévoient entre 
autres que les entreprises qui annonceront à la Comco l’existence de 
restrictions à la concurrence avant le 30 mars 2005, qui mettront 
fin à des pratiques illicites avant cette date ou qui annonceront 
des pratiques anticoncurrentielles avant que celles-ci ne déploient 
leurs effets ne seront pas sanctionnées, pour autant que les 
autorités en matière de concurrence n’engagent pas de procédure dans 
les cinq mois.

La nouvelle ordonnance sur les sanctions prévoit des dispositions 
d’exécution relatives au calcul du montant de la sanction, au 
programme de clémence et à la procédure d’annonce.

Le montant de base pour les sanctions directes se situe entre 0 et 
10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières 
années sur les marchés suisses concernés. Le régime de clémence 
permet à la Comco de renoncer, en tout ou en partie, à infliger une 
sanction à une entreprise qui a coopéré à la mise au jour d’une 
restriction à la concurrence.

www.evd.admin.ch, rubrique Dossiers -> Loi sur les cartels

Renseignements:
Hans Isenschmid,
responsable du service juridique,
tél.: 031 322 20 19