21.04.2004 – 11:48

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Restriction aux échanges de contingents laitiers

Berne (ots)

Le Conseil fédéral restreint le commerce des contingents. Avec la 
modification de l’ordonnance sur le contingentement laitier (OCL) 
décidée aujourd’hui, les détenteurs de contingents qui ne les 
utilisent par eux-mêmes ne devraient plus bénéficier de prix de 
location ou de vente surfaits. Le Conseil fédéral réagit ainsi à 
l’insécurité régnant autour des échanges de contingents, laquelle a 
mis sous pression en particulier les producteurs actifs, locataires 
de contingents laitiers. La demande de droits de produire s’est 
accrue dans la perspective de l’abandon du contingentement laitier 
(abandon facultatif à partir du 1er mai 2006 et général à partir du 
1er mai 2009). S’attendant à ce que la quantité contractuelle future 
soit fixée en référence au volume produit sous le régime des quotas, 
de nombreux producteurs cherchent à augmenter leur contingent afin 
d’aborder la nouvelle situation dans de bonnes conditions. Certains 
producteurs, qui avaient mis leurs contingents en location, 
tendaient à profiter de cet état de choses. Evoquant une aggravation 
de la situation, les organisations de producteurs ont demandé que la 
Confédération prenne des mesures.

Le nouvel article 3a OCL restreint quelque peu les possibilités de 
commerce de contingents laitiers. Il prévoit en substance que le 
cédant ne puisse reprendre un contingent loué que pour l'utiliser à 
son propre compte. Il exclut la location ou la revente ultérieures à 
des tiers. Ainsi sera évité que des contingents soient repris à des 
fins spéculatives, ce qui faisait subir une très forte pression aux 
producteurs actifs.

Renseignements:
Office fédéral de l‘agriculture,
division principale Production et Affaires internationales,

Jacques Chavaz,
directeur suppléant,
tél. 031 322 25 02