25.06.2004 – 11:53

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales

Berne (ots)

Il est prévu d’étendre les droits des obtenteurs de
variétés végétales et de régler le privilège de l'agriculteur. Le 
Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message concernant 
l’approbation de la Convention internationale révisée pour la 
protection des obtentions végétales ainsi que la modification de la 
loi sur la protection des variétés. La modification de la loi 
fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la 
protection des variétés) doit permettre de ratifier la Convention 
internationale pour la protection des obtentions végétales dans sa 
version de 1991. Le domaine de protection doit être étendu, 
notamment aux variétés qui ne se distinguent que légèrement de la 
variété initiale (par exemple uniquement par la couleur). La durée 
de la protection est prolongée, passant de 20 à 25 ans.

A titre de dérogation au droit de protection des variétés, il est 
prévu de garantir comme jusqu’à présent le privilège de 
l’agriculteur pour les espèces agricoles. L’agriculteur peut ainsi 
utiliser sa récolte d’une variété protégée comme matériel de 
multiplication dans son exploitation. Le Conseil fédéral doit 
cependant désigner les espèces relevant du privilège de 
l'agriculteur. Ce faisant, il s’appuiera sur la liste des espèces de 
l’UE.

Renseignements:
Eva Tscharland,
Office fédéral de l‘agriculture,
division principale Recherche et vulgarisation,
tél. 031 / 322 25 94