06.09.2004 – 11:05

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2004

Berne (ots)

Au cours du premier semestre 2004, les contestations déposées auprès
des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux 
loyers ont été un peu moins nombreuses qu'au cours du semestre 
précédant, soit 15‘954 pour le deuxième semestre 2003 contre 14’887 
pour le premier semestre 2004. Durant ce semestre, 24’060 
contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 16‘485 cas ont pu 
être réglés.

Parmi les cas réglés, 7’151 (7‘369 au semestre précédent), soit 
43.38 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela 
concernait des
augmentations de loyer                                 913 (925)
réductions de loyer                                    731 (1‘346)
contestations du loyer initial                          159 (155)
protection contre les congés                    2’171 (1‘949)
dépôts de loyers                                          416 (374)
frais accessoires                                          564 (427)
autres motifs                                           2’197 (2‘193)

Dans 3’321 (3‘156) des cas, soit 20.15 %, aucun accord n'a pu être 
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer                                       363 (568)
augmentations de loyer                                 289 (297)
contestations du loyer initial                             86 (81)
frais accessoires                                          274 (226)
autres motifs                                           2’309 (1‘984)

Les autorités de conciliation ont tranché 1’096 (987) cas, soit 6.65 
%. 
Cela concernait des
protection contre les congés   813 (679)
et dépôts de loyers                283 (308)

4’917 (5‘288) cas, soit 29.83 %, ont été résolus autrement, notamment
pour désistement ou non-entrée en matière 3’997 (4‘426)
pour renvoi devant le tribunal arbitral            105 (97)

7’575 (9‘190) cas étaient encore en suspens à la fin de la période 
considérée.

Renseignements:
Office fédéral du logement,
Cipriano Alvarez,
chef du centre prestations droit,
tél 032 / 654 91 30