Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Réunion du Comité mixte AELE-Israël : Confirmation dun arrangement administratif relatif aux preuves dorigine et adoption dun nouveau protocole Euromed sur lorigine
Berne (ots)
Lors de la réunion du Comité mixte AELE-Israël du 15 juin 2005, les Etats de lAELE et Israël ont confirmé un arrangement administratif relatif aux preuves dorigine et ont adopté un nouveau protocole sur les règles dorigine de laccord de libre-échange AELE-Israël. Laccord administratif prévoit que les preuves dorigine israéliennes seront dorénavant complétées par une indication du lieu de production. Le nouveau protocole sur lorigine correspond au protocole modèle Euromed qui comprend la possibilité future du cumul des origines entre les Etats européens et les Etats méditerranéens. Larrangement administratif et le nouveau protocole sur les règles dorigine entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Larrangement administratif confirmé par le Comité mixte prévoit que les preuves dorigine établies au titre de laccord de libre échange AELE-Israël comporteront dorénavant lindication du lieu dorigine ou de la zone industrielle où a été effectuée louvraison ou la transformation conférant lorigine. Larrangement administratif sapplique également aux requêtes de vérification en suspens faites par la Suisse avant lentrée en vigueur de larrangement. Ces indications permettront à lAdministration fédérale des douanes l'identification du lieu de production. Les produits originaires des territoires situés en dehors des frontières israéliennes reconnues au niveau du droit international continuent à ne pas être éligibles pour le traitement tarifaire préférentiel prévu par laccord de libre-échange AELE-Israël.
Larrangement administratif répond à des suppositions selon lesquels des produits originaires de territoires situés en dehors des frontières israéliennes reconnues auraient pu bénéficier du traitement douanier préférentiel de laccord de libre-échange AELE- Israël. Cette question a été examinée par le Département fédéral de léconomie (DFE) et par le Département fédéral des finances (DFF), et le 23 mars 2005 le Conseil fédéral a pris connaissance de leur rapport ainsi que de larrangement administratif désormais confirmé. LUE et Israël ont convenu dune solution analogue dans le cadre de leur accord dassociation.
En parallèle à la confirmation de larrangement administratif, le Comité mixte AELE-Israël a adopté une décision pour lintroduction, dans laccord de libre-échange, dun nouveau protocole sur les règles dorigine. Ce nouveau protocole correspond au protocole modèle Euromed, prévoyant le cumul des origines en vue de la création, dici 2010, dune vaste zone de libre-échange en Europe et dans le bassin méditerranéen dans le cadre du processus de Barcelone de lUE. Conjointement aux accords de libre-échange de lAELE conclus avec la Turquie, le Maroc, l Autorité Palestinienne, la Jordanie, le Liban et la Tunisie, le nouveau protocole dorigine AELE-Israël permettra aux Etats de lAELE de participer à cette future zone de libre-échange euro-méditeranéenne.
Laccord de libre-échange entre les Etats de lAELE et Israël a été conclu en 1992 et est entré en vigueur le 1er juillet 1993. Le comité mixte, institué par laccord de libre-échange, est chargé de la gestion et du développement de laccord. En 2004, les exportations suisses vers Israël sélevaient à 660 mio. CHF (+ 5,3% par rapport à lannée précédente; les catégories de produits les plus importantes étant les produits pharmaceutiques, les machines, les produits chimiques et les montres). Les importations de produits israéliens en Suisse étaient dun montant de 410 mio. CHF (+11% par rapport à lannée précédente; les catégories de produits les plus importantes étant les métaux précieux et la bijouterie, les produits pharmaceutiques, les machines et les produits agricoles).
Renseignements: Ministre Christian Etter Bureau de lintégration, chef du secteur AELE tél. 031 324 08 62
Arthur Müller Délégué pour les accords de libre-échange Administration fédérale des douanes (AFD) tél. 031 322 65 89