Position du Conseil fédéral sur la motion Maître (24.4202) / Le Conseil fédéral ne souhaite pas entériner la pratique en matière de pourboires
Zürich (ots) - Le Conseiller national genevois Vincent Maitre demande dans une motion que les pourboires de l'hôtellerie-restauration soient exonérés d'impôts. L'intervention crée une sécurité juridique et entérine une pratique qui a fait ses preuves depuis des décennies. Il est particulièrement ...