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EVD: Information des consommatrices et des consommateurs: Ouverture de la procédure de consultation

Berne (ots)

Lors de sa séance du 29 juin 2005, le Conseil fédéral
a décidé d'ouvrir au 14 juillet la procédure de consultation pour la 
révision de la loi sur l'information des consommatrices et des 
consommateurs (LIC). Parmi les nouveautés, la LIC réglemente les 
prescriptions minimales concernant l'information sur les biens et 
les services destinée aux consommateurs; elle prévoit un droit 
d'action et de révocation ainsi que des sanctions pénales 
renforcées. En outre, le code des obligations (CO) et la loi sur les 
denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) ont été modifiés. 
Il s'agit de la première partie de la révision de la LIC. Le second 
volet consacré à la sécurité des produits suivra en automne. Le 
projet de révision partielle de la LIC met l'accent sur 
l'information relative aux biens et aux services. L'Etat réglemente 
désormais les prescriptions minimales concernant l'information sur 
les biens et les services, laissées jadis à l'appréciation du 
fournisseur. La réglementation précise les indications que doit 
donner le fournisseur, notamment son identité, les caractéristiques 
essentielles du bien ou du service, et le prix à payer 
effectivement.
Pour prévenir des violations de l'obligation d'informer, le projet 
de loi prévoit contre le fournisseur un droit d'action du 
consommateur, d'organisations et, sous certaines conditions, de la 
Confédération. Ce droit se base sur la loi contre la concurrence 
déloyale. En outre, un droit de révocation régi par le CO permettra 
au consommateur de révoquer le contrat conclu avec un fournisseur 
lorsque celui-ci n'a pas respecté son obligation d'informer. Cette 
dernière adaptation doit être présentée au Parlement avant la fin de 
l'année selon les objectifs annuels du Conseil fédéral. Enfin, les 
sanctions pénales seront renforcées.
En parallèle à la LIC, le projet de révision prévoit que d'autres 
dispositions du code des obligations et de la loi sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels seront modifiées. La révision du 
CO réglemente pour la première fois de manière globale les 
conditions générales d'un contrat et les obligations du fournisseur 
quant à leur définition, formulation et intégration au contrat. Ces 
dispositions s'appliqueront désormais à tous les contrats. D'autre 
part, dans la LDAI, l'interdiction de la tromperie s'étendra aux 
objets usuels (par ex. jouets, matériels d'emballage ou bijoux). Les 
tromperies sur la fabrication, la composition et la qualité du 
produit pourront ainsi être poursuivies pénalement.
Enfin, l'octroi de subventions aux organisations de défense des 
consommateurs pourra être lié à certaines conditions, notamment à la 
conclusion d'une convention de prestations.
La procédure de consultation pour la révision partielle de la LIC 
court jusqu'au 14 octobre 2005.
La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs 
exige une information qui soit objective, conforme à la vérité et 
aisément compréhensible. Son but est de renforcer la position des 
consommateurs comme partenaire économique; de stimuler leur 
confiance par une meilleure information qui favorise, facilite et 
oriente leurs choix; d'accroître enfin la transparence du marché.
Renseignements:
Monique Pichonnaz Oggier,
Chef du Bureau de la consommation,
tél. 031 322 20 46

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