Caritas Schweiz / Caritas Suisse
La position de Caritas Suisse à propos de la loi sur l'asile Oui à une procédure d'asile accélérée et équitable
Lucerne (ots)
Caritas Suisse approuve l'option 2 de la loi sur l'asile dans le cadre de la procédure de consultation actuellement en cours. Elle salue en particulier la prise de position claire du Conseil fédéral et du groupe de travail Confédération/cantons en faveur d'une représentation juridique professionnelle, gratuite et indépendante pour les requérants d'asile. Caritas est d'avis que c'est une condition sine qua non pour l'accélération de la procédure envisagée. Ce n'est qu'ainsi qu'une procédure d'asile équitable et digne d'un État de droit est possible.
Caritas Suisse, qui conseille juridiquement les requérants d'asile depuis de nombreuses années, estime que le statu quo actuel dans le domaine des procédures est choquant. Elle critique le fait que la protection juridique des requérants d'asile est insuffisante à tous égards et n'est pas digne d'un État de droit : « Jusqu'à aujourd'hui, la protection juridique reste dans le faits bien en-deçà des exigences fondamentales du droit constitutionnel suisse et du droit international. On s'écarte des principes garantis et généraux de la procédure administrative dans le droit d'asile. »
En raison des déficits existants en matière de protection juridique dans les procédures d'asile, Caritas soutient les efforts du Conseil fédéral en faveur d'une représentation juridique gratuite et indépendante. Elle estime que cette représentation est indispensable pour l'accélération de la procédure.
De par son expérience, Caritas Suisse sait que l'accompagnement le plus tôt possible des requérants d'asile accélère la procédure de manière déterminante. Il permet également des décisions en première instance qualitativement meilleures. La décision est alors mieux acceptée par les requérants, et la problématique des expulsions et des demandes d'asile multiples est désamorcée.
Réserves sur les modifications de la protection juridique
Caritas émet en revanche des réserves sur les modifications de la protection juridique, telles qu'elles figurent dans le projet : ainsi, le Conseil fédéral prévoit apparemment que les représentants juridiques mandatés doivent renoncer à leur mandat s'ils estiment que la demande d'asile est peu prometteuse. Et ce, également si cela va à l'encontre de la volonté du requérant d'asile et idéalement déjà avant la décision en première instance.
Selon Caritas, la Confédération veut ainsi atteindre un faible quota de recours. En procédant de cette manière, la représentation juridique ne sera que le prolongement de l'État : « Il est évident que le rapport de confiance souhaité entre la représentation juridique et le requérant d'asile souffre ainsi d'une contradiction insoluble et que les règles fondamentales sont violées. »
De telles lacunes doivent être impérativement corrigées si l'on souhaite que l'accélération de la procédure se déroule avec succès, selon les principes d'un État de droit.
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