Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
Droit de recours des associations: le Conseil fédéral veut accélérer les procédures et augmenter la transparence
Berne (ots)
Le Conseil fédéral va veiller à ce que lapplication du droit de recours des associations soit améliorée. Comme il lindique dans sa réponse à diverses interventions parlementaires, certains aspects peuvent être corrigés: la durée des procédures, létude dimpact sur lenvironnement ainsi que la transparence des procédures internes des associations et des accords passés entre les maîtres douvrage et les recourants. Le Conseil fédéral rappelle en outre quil appartient surtout aux cantons dadopter des dispositions pour accélérer les procédures.
Le Conseil fédéral a pris position ce vendredi au sujet de nombreuses interventions parlementaires portant sur le droit de recours des associations de protection de lenvironnement et du patrimoine. Il a fait savoir quil était hors de question de renoncer à cet instrument qui a été inscrit dans la loi sur la protection de la nature et du paysage et dans la loi sur la protection de lenvironnement pour garantir une meilleure application du droit environnemental. Les intérêts des personnes physiques et morales concernées ne correspondent généralement pas aux objectifs de la loi sur la protection de lenvironnement. Le droit de recours des associations garantit que les décisions portant sur des installations qui ont un impact sur lenvironnement quil sagisse de décisions populaires ou prises par les autorités seront contrôlées de manière indépendante par les autorités de recours compétentes, en vue de trouver un équilibre entre les intérêts divergents. Linstrument que représente le droit de recours des associations a fait ses preuves au cours des ans. Sil était supprimé, il faudrait garantir lapplication correcte du droit environnemental en introduisant de nouveaux instruments. Certaines carences et certains abus probables notamment dans le domaine des accords financiers passés entre les recourants et les maîtres douvrage appellent toutefois des mesures énergiques.
Le Conseil fédéral considère que le fonctionnement du droit de recours peut être amélioré au-delà des mesures prises jusquici (voir encadré 1). Il faut simplifier létude dimpact sur lenvironnement et prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des associations, conformément aux idées avancées le 23 août 2003 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États lors de la discussion de linitiative parlementaire Hofmann.
Abréger la durée des procédures Il est prévu dintroduire une réglementation spéciale concernant leffet suspensif des recours des associations. Un début anticipé des travaux doit notamment être possible pour les parties douvrage dont la réalisation ne dépend pas de lissue de la procédure. En outre, certains griefs ne pourront plus être exposés que dans une première étape, et seront exclus des phases ultérieures de la procédure.
Simplifier létude de limpact sur lenvironnement Il faudra donner suite aux mesures que le Conseil fédéral avait mentionnées le 11 février 2004 dans sa réponse au postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (01.3266 Rapport sur la mise en uvre de lEIE). En particulier, la liste des installations soumises à létude de limpact sur lenvironnement qui figure en annexe de lordonnance relative à lEIE doit être mise à jour et les rapports dimpact doivent être simplifiés. Par ailleurs, les questions environnementales devront être prises en compte au niveau de laménagement du territoire, sans attendre que des problèmes se posent dans le cadre dun projet concret.
Rendre publics les recours des organisations Les organisations devront informer le public en rendant compte de leurs oppositions et de leurs recours dans un rapport annuel. Il semble également approprié de leur demander de publier leur compte de pertes et profits, dans la mesure où leurs activités en rapport avec le droit de recours des associations sont concernées.
Créer des normes légales concernant les termes licites des accords entre maîtres douvrage et organisations La nature des accords notamment financiers que maîtres douvrage et organisations sont autorisés à conclure doit être réglementée dans le droit fédéral.
Les litiges prolongés qui accompagnent les grands projets sont souvent imputés à tort aux recours des associations. En fait, les procédures dopposition et de recours sont dans leur plus grand nombre intentées par des particuliers. En raison du droit de recours des associations, ces particuliers renoncent souvent à faire valoir leurs droits lorsquils savent quune organisation est impliquée; cest le cas notamment pour de grands projets prévus dans des régions densément peuplées et fortement sollicitées. Quant à la durée des procédures, le Conseil fédéral attire lattention sur le fait que les projets concernés par le droit de recours des associations relèvent pour une bonne part de la compétence des cantons. Cest donc aussi aux cantons dadopter les dispositions nécessaires.
Berne, le 1er octobre 2004
ETEC Département fédéral de lEnvironnement, des Transports, de lEnergie et de la Communication Service de presse
Renseignements: M. Gérard Poffet, sous-directeur de lOFEFP, 031 324 78 60 M. Christoph Zäch, chef de la division Droit de lOFEFP, 031 322 93 54
Annexes: Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir (avec liste en annexe)
Qua-t-on déjà fait pour améliorer le fonctionnement du droit de recours des associations?
LOffice fédéral du développement territorial (ARE) et lOffice fédéral de lenvironnement, des forêts et du paysage (OFEFP) ont élaboré des recommandations pour mieux coordonner lapplication de la loi sur laménagement du territoire et lapplication de la loi sur la protection de lenvironnement lors de la planification dinstallations à forte fréquentation (centres commerciaux, p. ex.); ce texte a été envoyé en consultation cet été. Le dépouillement des résultats est en cours.
En avril 2004, le DETEC a publié des recommandations pour la négociation de projets soumis au droit de recours des associations. Ces recommandations rejettent en particulier les indemnisations financières offertes aux organisations pour quelles retirent un recours ou renoncent à recourir; ce genre de règlement est contraire au but légal du droit de recours des associations.
Le droit de recours des associations a fait lobjet dune évaluation en lan 2000, létude de limpact sur lenvironnement (EIE) a été évaluée en 2003; les rapports ont montré que ces instruments ont fait leurs preuves et suggéré comment leur fonctionnement pourrait être amélioré.
La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision ainsi que les ordonnances qui en découlent visent à unifier, accélérer, optimiser et concentrer les procédures concernant les projets dinfrastructures qui relèvent de la compétence fédérale.
En Suisse, le droit de recours des associations a une longue tradition Le droit de recours des associations est inscrit dans la législation suisse depuis plusieurs dizaines dannées; cest un instrument dexécution efficace et économique. Il est inscrit:
depuis 1890 dans la loi sur la protection des marques, en tant que droit des associations professionnelles et économiques, étendu en 1992 aux organisations de protection des consommateurs (art. 56);
depuis 1966 dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (art. 12);
depuis 1966 dans la loi sur le travail, en tant que droit des associations patronales et des organisations syndicales de travailleurs (art. 58);
depuis 1985 dans la loi sur la protection de lenvironnement, en tant que droit des organisations de protection de lenvironnement (art. 55);
depuis 2003 dans la loi sur le génie génétique, en tant que droit des organisations de protection de lenvironnement (art. 28) ;
dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 10, al. 2, let. b) et même au niveau de la Constitution (art. 97), pour les questions de protection des consommateurs.