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Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Réduction des émissions de CO2: Le Conseil fédéral met quatre variantes en consultation

Berne (ots)

Pour atteindre les objectifs de protection du climat
fixés par le Parlement dans la loi sur le CO2, la Suisse doit 
prendre des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral a mis 
aujourd'hui en consultation quatre variantes pour réduire les 
émissions de CO2. Trois d'entre elles incluent une taxe sur le CO2, 
alors que la dernière prévoit uniquement un centime climatique 
prélevé de manière volontaire sur les carburants. Le rapport qui 
accompagne la procédure de consultation présente les effets 
prévisibles des différentes variantes sur le climat, l'économie et 
les finances. La consultation se termine le 20 janvier 2005. Le 
Conseil fédéral choisira ensuite la variante qui permettra 
d'atteindre les objectifs fixés dans la loi sur le CO2. Lors de sa 
séance extraordinaire du 11 juin 2004, le Conseil fédéral avait 
décidé de mettre en discussion quatre variantes. Il a désormais mis 
en consultation le rapport correspondant. Ce dernier montre les 
conséquences des quatre variantes pour la protection du climat, pour 
l'économie et pour les finances. Il présente également leurs 
avantages et leurs inconvénients respectifs (voir fiche 1). Le 
Conseil fédéral choisira la solution qu’il proposera au Parlement en 
fonction des résultats de la consultation, mais aussi des méthodes 
adoptées par d’autres pays européens et de la situation 
concurrentielle de l’économie nationale. Variante 1: taxe sur le CO2 
appliquée aux combustibles et aux carburants Dès 2006, une taxe de 
35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d'huile de 
chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, 
la taxe est de 64 francs par tonne de CO2 à partir de 2006 et de 128 
francs (environ 30 centimes par litre d'essence) à partir de 2008. 
La taxe sur le CO2 n'est pas un impôt mais une taxe d'incitation, 
dont les recettes sont redistribuées à la population et aux 
entreprises. Avec cette variante, la population reçoit 192 francs 
par habitant, par l'intermédiaire des assurances-maladie. Ce sont 
donc toutes les personnes qui économisent l'énergie qui en 
profitent, mais surtout les ménages à revenu moyen ou inférieur avec 
enfants. Cette solution, fondée sur la taxe uniquement, a l'avantage 
de créer une forte incitation par les prix, dont les effets se 
maintiendront à long terme. Ses effets sur l'économie nationale et 
sur l'emploi sont positifs. Toutefois, en raison du recul des ventes 
de carburants, on peut s'attendre à des pertes de recettes d'environ 
450 millions de francs pour l'impôt sur les huiles minérales. 
Variante 2: taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux 
carburants avec affectation partielle des recettes à l'achat de 
certificats étrangers Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de 
CO2 (environ 9 centimes par litre d'huile de chauffage) est prélevée 
sur les combustibles. Simultanément, une taxe de 64 francs par tonne 
de CO2 (environ 15 centimes par litre d'essence) est appliquée aux 
carburants. Contrairement à ce qui est prévu avec la variante 1, le 
taux de la taxe n'est pas augmenté par la suite. En revanche, 2% des 
recettes sont utilisés de manière fixe dans le cadre des mécanismes 
de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto (voir fiche 3). 
Cette affectation partielle nécessite une modification de la loi sur 
le CO2. Environ 1 million de tonnes de CO2 émises par les carburants 
sont couvertes par l'achat de certificats étrangers. Les pertes de 
recettes de l'impôt sur les huiles minérales se montent encore à 
environ 225 millions de francs. Variante 3: taxe sur le CO2 
appliquée aux combustibles et centime climatique prélevé sur les 
carburants Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 
9 centimes par litre d'huile de chauffage) est prélevée sur les 
combustibles. Pour les carburants, c'est le centime climatique qui 
s'applique: 1 centime par litre est prélevé à l'importation. Les 
recettes qui en découlent – environ 70 millions de francs – sont 
utilisées en Suisse et à l'étranger. En Suisse, il s'agit surtout 
d'encourager les biocarburants et de prendre des mesures dans le 
domaine des combustibles (bâtiments, infrastructures); à l'étranger, 
on prévoit l'achat de certificats d'émissions. Avec cette variante, 
c'est toutefois à l'étranger qu'est réalisée la plus grande partie 
de la diminution du CO2. Les recettes de l'impôt sur les huiles 
minérales ne sont presque pas touchées. Il est par ailleurs prévu de 
créer une fondation pour mettre en œuvre le centime climatique. Son 
conseil, composé de 10 à 20 personnes, choisirait les projets à 
financer. Variante 4: uniquement le centime climatique prélevé sur 
les carburants Dans cette variante, on renonce complètement à créer 
une incitation par les prix au moyen d'une taxe sur le CO2. En 
remplacement, on prélève 1,6 centime par litre de carburant. Les 
recettes se montent à environ 115 millions de francs. Par rapport à 
la variante 3, on renforce les mesures prises dans le domaine des 
bâtiments et des infrastructures. On acquiert également davantage de 
certificats étrangers. Des textes législatifs devront être adoptés 
pour mettre en œuvre les variantes. Par exemple, pour toutes les 
variantes, il faudra décider dans quelle mesure les certificats 
obtenus à l’étranger peuvent être crédités à l'objectif de réduction 
du CO2 national (respect du principe dit " de supplémentarité "); il 
faudra également édicter des exigences pour les projets de 
protection du climat réalisés à l'étranger. Les trois variantes 
incluant une taxe sur le CO2 exigent en outre l'adoption d'une 
ordonnance réglant le prélèvement de la taxe, les possibilités 
d'exemption et la redistribution des recettes. Avec la variante 2, 
c'est la loi sur le CO2 elle-même qu'il faudrait modifier. Les 
contenus concrets de ces trois actes législatifs sont présentés dans 
les annexes 1 à 3 du rapport envoyé en consultation. La procédure de 
consultation prend fin le 20 janvier 2005. Tous les milieux 
intéressés sont invités à prendre position. Les documents peuvent 
être consultés sous www.environnement-suisse.ch/climat. Une fois 
connus les résultats de la consultation, le Conseil fédéral choisira 
une variante et décidera de la marche à suivre.
Berne, 20 octobre 2004
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de 
l'énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements: 
Service de presse du DETEC, 031 322 55 11
M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88
M. Arthur Mohr, chef de la division Économie et recherche, OFEFP, 
079 687 11 69
Annexes:
-	Encadré: " Il est indispensable de prendre des mesures 
supplémentaires "
-	Fiche 1: aperçu des variantes, de leurs avantages et de 
leurs inconvénients
-	Fiche 2: état de la mise en œuvre de la loi sur le CO2
-	Fiche 3: mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
-	Rapport destiné à la consultation
Il est indispensable de prendre des mesures supplémentaires En 
raison des concentrations croissantes de gaz à effet de serre (en 
particulier de CO2) dans l'atmosphère, les climatologues s'attendent 
à ce que les températures augmentent sensiblement. Selon les 
connaissances actuelles, le réchauffement planétaire se situera 
entre 1,4 et 5,8 °C d'ici à la fin du siècle. Pour réduire ce 
danger, la communauté internationale a adopté la Convention sur les 
changements climatiques en 1992 et le Protocole de Kyoto en 1997. Ce 
dernier a pour le moment été ratifié par 124 pays. À la fin 
septembre, le gouvernement russe a annoncé qu'il comptait lui aussi 
faire ratifier le protocole. Une fois ratifié par le Parlement 
russe, le Protocole de Kyoto pourrait entrer en vigueur. La Suisse a 
ratifié le Protocole de Kyoto l'année passée. Pour la période allant 
de 2008 à 2012, elle s'est engagée à émettre 8% de gaz à effet de 
serre de moins qu'en 1990. La loi sur le CO2 adoptée par le 
Parlement constitue le cœur de la mise en œuvre de la politique 
climatique suisse. Selon la loi, les émissions de CO2 dues à la 
consommation d'énergie doivent baisser, d'ici 2010, de 10% par 
rapport à 1990. Selon les modèles de calcul de Prognos, les 
émissions ne devraient toutefois diminuer que de 3,9% durant cette 
période si l'on ne prend aucune mesure supplémentaire. L'écart par 
rapport aux objectifs devrait rester important tant pour les 
combustibles (objectif de réduction du CO2: -15%) que pour les 
carburants (-8%). Sans mesures supplémentaires, la réduction 
n'atteindra que 11,4% pour les combustibles et l'on enregistrera 
même une hausse de 8,5% pour les carburants. Dans l'ensemble, les 
émissions de CO2 doivent être réduites de 2,6 millions de tonnes 
supplémentaires, grâce à la taxe sur le CO2 et/ou au centime 
climatique. Selon la loi sur le CO2, le Conseil fédéral doit 
introduire une taxe sur le CO2 appliquée aux agents énergétiques 
fossiles si les objectifs de réduction ne peuvent pas être atteints 
(voir fiche 2). Comme solution de remplacement, l'Union pétrolière 
propose le centime climatique: les sociétés pétrolières prélèvent 
une taxe de financement sur les carburants.

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