23.12.2004 – 16:08

Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Un centime climatique pour réduire les émissions de CO2 Avis de la commission de la concurrence

Berne (ots)

Berne, le 23 décembre 2004

concurrence. C’est la conclusion formulée par la commission de la 
concurrence (Comco) dans l’expertise qu’elle a réalisée pour 
l’OFEFP. Le Conseil fédéral peut néanmoins admettre certains accords 
à titre exceptionnel. L’avis de la Comco sera intégré à la prise de 
décision du Conseil fédéral en même temps que les autres avis 
transmis lors de la procédure de consultation.

Le 20 octobre dernier, le Conseil fédéral a envoyé en consultation 
quatre variantes de mesures supplémentaires pour atteindre les 
objectifs de réduction du CO2. Deux de ces variantes prévoient le 
centime climatique qui consiste en une taxe d’1 centime (variante 3) 
ou d’1,6 centime (variante 4) prélevée de manière volontaire sur le 
litre de carburant, comme le propose l’Union Pétrolière. Le produit 
de cette taxe, qui serait de respectivement 70 et 115 millions de 
francs par an, permettrait de financer des projets de réduction du 
CO2 aussi bien en Suisse qu’à l’étranger.

Le secrétariat de la commission de la concurrence (Comco) s’était 
prononcé bien avant la procédure de consultation, précisant que le 
centime climatique était compatible avec le droit de la concurrence 
si l’objectif environnemental pouvait être considéré comme « motif 
d’efficacité » tel que l’entend la loi sur les cartels (voir 
encadré). Faute d’éclaircissement sur ce point (voir le rapport 
destiné à la consultation, page 26), l’OFEFP a demandé à la Comco de 
lui délivrer un avis à caractère contraignant.

Autorisations exceptionnelles données par le Conseil fédéral La 
Comco conclut dans son expertise du 20 décembre 2004 que le projet 
doit être qualifié de restriction considérable à la concurrence et 
qu’il n’est pas possible actuellement de le justifier avec le motif 
d’efficacité économique, à savoir ici exploiter plus rationnellement 
des ressources naturelles. Cette décision ne réduit toutefois pas le 
choix des variantes de mise en œuvre de la loi sur le CO2. Le 
Conseil fédéral peut en effet admettre des accords en matière de 
concurrence en application de l’art. 8 de la loi sur les cartels 
(voir encadré), si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires pour 
sauvegarder des intérêts publics prépondérants.

L’avis de la Comco sera pris en compte dans l’analyse de la 
consultation et servira à prendre une décision. La consultation dure 
jusqu’au 20 janvier 2005.

OFEFP  OFFICE FÉDÉRAL DE L’ENVIRONNEMENT, 
DES FORÊTS ET DU PAYSAGE
Service de presse

Renseignements • M.Thomas Stadler, chef de la section Économie et 
climat, OFEFP, 031 322 93 30 • M. Jürg Bally, division Droit OFEFP, 
079 592 35 88.

Internet
•	L’expertise du 20 décembre 2004 de la commission de la 
concurrence peut être téléchargée (seulement en allemand): 	
http://www.environnement-
suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20041223/01147/index.html

Conditions posées par la loi sur les cartels La loi sur les cartels 
prévoit en son article 5 (al. 2, let. a) qu’un accord est réputé 
justifié par des motifs d’efficacité économique lorsqu’il est 
nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, 
pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour 
promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques 
ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des 
ressources.

La même loi sur les cartels prévoit à l’article 8 que les accords en 
matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une 
position dominante dont l’autorité compétente a constaté le 
caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à 
la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils 
sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.