Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
Communiqué de presse complet: Un centime climatique pour réduire les émissions de CO2 Avis de la commission de la concurrence
Berne (ots)
Berne, le 23 décembre 2004
Le centime climatique représente une restriction considérable à la concurrence. Cest la conclusion formulée par la commission de la concurrence (Comco) dans lexpertise quelle a réalisée pour lOFEFP. Le Conseil fédéral peut néanmoins admettre certains accords à titre exceptionnel. Lavis de la Comco sera intégré à la prise de décision du Conseil fédéral en même temps que les autres avis transmis lors de la procédure de consultation.
Le 20 octobre dernier, le Conseil fédéral a envoyé en consultation quatre variantes de mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs de réduction du CO2. Deux de ces variantes prévoient le centime climatique qui consiste en une taxe d1 centime (variante 3) ou d1,6 centime (variante 4) prélevée de manière volontaire sur le litre de carburant, comme le propose lUnion Pétrolière. Le produit de cette taxe, qui serait de respectivement 70 et 115 millions de francs par an, permettrait de financer des projets de réduction du CO2 aussi bien en Suisse quà létranger.
Le secrétariat de la commission de la concurrence (Comco) sétait prononcé bien avant la procédure de consultation, précisant que le centime climatique était compatible avec le droit de la concurrence si lobjectif environnemental pouvait être considéré comme « motif defficacité » tel que lentend la loi sur les cartels (voir encadré). Faute déclaircissement sur ce point (voir le rapport destiné à la consultation, page 26), lOFEFP a demandé à la Comco de lui délivrer un avis à caractère contraignant.
Autorisations exceptionnelles données par le Conseil fédéral La Comco conclut dans son expertise du 20 décembre 2004 que le projet doit être qualifié de restriction considérable à la concurrence et quil nest pas possible actuellement de le justifier avec le motif defficacité économique, à savoir ici exploiter plus rationnellement des ressources naturelles. Cette décision ne réduit toutefois pas le choix des variantes de mise en uvre de la loi sur le CO2. Le Conseil fédéral peut en effet admettre des accords en matière de concurrence en application de lart. 8 de la loi sur les cartels (voir encadré), si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires pour sauvegarder des intérêts publics prépondérants.
Lavis de la Comco sera pris en compte dans lanalyse de la consultation et servira à prendre une décision. La consultation dure jusquau 20 janvier 2005.
OFEFP OFFICE FÉDÉRAL DE LENVIRONNEMENT, DES FORÊTS ET DU PAYSAGE Service de presse
Renseignements M.Thomas Stadler, chef de la section Économie et climat, OFEFP, 031 322 93 30 M. Jürg Bally, division Droit OFEFP, 079 592 35 88.
Internet Lexpertise du 20 décembre 2004 de la commission de la concurrence peut être téléchargée (seulement en allemand): http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20041223/01147/index.html
Conditions posées par la loi sur les cartels La loi sur les cartels prévoit en son article 5 (al. 2, let. a) quun accord est réputé justifié par des motifs defficacité économique lorsquil est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources.
La même loi sur les cartels prévoit à larticle 8 que les accords en matière de concurrence et les pratiques dentreprises ayant une position dominante dont lautorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde dintérêts publics prépondérants.