Pas de surprise : Sunrise gagne devant le TAF
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Zürich (ots)
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http://presseportal.ch/fr/pm/100000688 -Le Tribunal administratif fédéral a confirmé dans un arrêt innovateur et exécutoire que Swisscom occupe une position dominante sur le marché à l'internet à haut débit.
Bientôt 10 ans après l'ouverture du marché ADSL et après divers enquêtes de plusieurs années menées par la commission de la concurrence, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a démêlé la situation. Swisscom occupe une position dominante dans le marché à l'accès haut-débit.
L'accès bitstream décidé par le parlement en 2006 était une mesure pour garantir la concurrence sur le dernier kilomètre. En refusant une offre, Swisscom a empêché les concurrents de proposer à leurs clients son propre service à large bande attractifs dans toute la Suisse.
Décision à caractère pertinente pour l'ouverture du marché
La décision est très importante puisque cet arrêt - final et exécutoire - confirme que Swisscom refrène l'évolution à l'internet à haut débit. Cette constatation de la position dominante est après tout un premier pas vers l'application de l'avis du Parlement. Pourtant, le chemin vers davantage de concurrence est encore long. Swisscom va probablement proposer sous peu une offre à haut-débit (bitstream). Cette offre sera discutée avec les concurrents et pourra parcourir à nouveau toutes les instances - ainsi le postule le régime ex post en vigueur en Suisse. Le changement sur le système ex ante appliqué en CE, permettra dans le présent cas à la COMCOM d'ordonner une offre se basant sur le présent arrêt du TAF. Les diverses procédures du passé étaient inévitables, puisque Swisscom a exigé des prix difficilement compréhensibles sur des produits régulés (p.ex. sur le dernier kilomètre, CHF 34.- / fixé à 18.18). Une fois de plus les clients sont les pénalisés. Ils doivent toujours attendre une concurrence effective avec des prix attractifs et des offres innovateurs. L'accès à l'internet à haut débit (bitstream) aurait favorisé la concurrence sur le dernier kilomètre - en particulier dans les régions périphériques
Sanction menaçante de la Commission de la concurrence
L'arrêt du Tribunal administratif fédéral se répercutera sur la procédure pendante depuis des années devant la Commission de la concurrence concernant ADSL. Le secrétariat a déjà constaté dans sa demande à la commission un abus et annoncé une sanction de CHF 237 Mio. Cette affaire pendante devant la commission de la concurrence peut ainsi être clôturée rapidement.
La situation pour l'accès Internet à très haut débit - grâce à une connexion en fibre optique - reste ouverte. Il est problématique qu'il n'existe jusqu'à présent aucun instrument selon la LTC qui permet de lutter contre un abus dans le marché. Il y a urgence dans l'adaptation de la loi pour éviter que le jeu du chat et de la souris se répète.
Sunrise
Sunrise est le deuxième opérateur de télécommunications de Suisse. Plus de 2,86 millions de clients utilisent les services de Sunrise dans les domaines de la téléphonie mobile, du réseau fixe et d'Internet. Le réseau de téléphonie mobile basé sur GSM, EDGE, UMTS et HSDPA fournit à plus de 99% de la population les services de téléphonie mobile les plus modernes et permet des taux de transfert allant jusqu'à 7,2 Mbps. Un réseau de fibres optiques d'une longueur totale supérieure à 9 000 km permet de proposer une offre de services voix et données de haute qualité dans toute la Suisse. D'ici à 2009, Sunrise servira 80% des foyers avec ses propres services large bande. Sunrise est une marque de Sunrise Communications AG. TDC A/S détient 100% du capital-actions de Sunrise Communications AG.
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