BJ: Enlèvements denfants : les efforts de médiation deviennent plus difficiles Statistiques 2003 de lautorité centrale suisse
(ots)Berne, le 30.03.2004. En 2003, l'autorité centrale en matière d'enlèvements d'enfants près l'Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 160 cas. Sur un total de 71 nouvelles demandes, 47 avaient trait au retour de lenfant, les 24 autres concernaient la violation dun droit de visite.
Lan dernier, la Suisse a reçu 24 demandes provenant dautres pays et en a présenté elle-même 47 à des pays étrangers. Par rapport à lannée précédente, le nombre de cas en instance a légèrement diminué, passant de 89 à 77.
Face aux tentatives de médiation, on constate, chez une partie des parents, une attitude plus radicale et une moins grande disponibilité au compromis. Il arrive ainsi plus souvent quun parent refuse daccepter le jugement exécutoire dun tribunal. Dans un tiers des cas, cependant, l'autorité centrale est parvenue à amener les parties à trouver rapidement une solution amiable. Dans un tiers encore, d'assez longues tractations, certaines dans le cadre d'une procédure judiciaire, ont abouti à une bonne solution. Enfin, dans le reste des cas, les relations entre les parents étaient à ce point détériorées que la procédure de retour a fait l'objet d'actions devant plusieurs instances judiciaires, et quune exécution forcée a même été nécessaire.
Appréciation du bien de l'enfant: la nationalité n'est pas un critère déterminant
Dans la plupart des cas 59% le rapt est le fait de la mère. Concernant le droit de visite, cest dans 85% des cas la mère qui le refuse au père. Les enlèvements sont souvent pratiqués par des mères qui retournent dans leur pays d'origine après l'échec d'une relation conjugale ou de concubinage. Aux yeux des autorités chargées de déterminer le bien de l'enfant, la nationalité des parents et des enfants n'est pas un facteur déterminant. Aussi est-il arrivé régulièrement que les tribunaux suisses ordonnent le retour, même d'enfants de nationalité suisse, lorsqu'ils ont constaté que tout danger grave pouvait être exclu. Outre le rôle d'intermédiaire qu'elle est appelée à jouer et les conseils qu'elle peut prodiguer aux parents, l'autorité centrale suisse avec le concours de l'autorité homologue des pays étrangers concernés peut aussi aider à organiser le voyage de retour des enfants (cf. également le site www.ofj.admin.ch, rubrique Services/Protection des enfants).
La Suisse est liée avec 71 Etats
La Suisse est actuellement liée avec 71 Etats parties à la Convention de La Haye sur lenlèvement denfants et/ou à la Convention européenne sur la garde des enfants. Les nouveaux pays avec lesquels des liens ont été établis en 2003 sont le Brésil, la Bulgarie, lEstonie, les Iles Fidji, la Géorgie, le Guatemala, la Lettonie, le Paraguay, le Pérou, le Sri Lanka et la Thaïlande. Au cours de lannée écoulée, la Suisse a transmis des requêtes principalement dans les Etats suivants : Italie (8), France (8), Portugal (4), Serbie (4), Allemagne (3), Etats-Unis (3). Elle a reçu des requêtes essentiellement des Etats suivants : France (6), Nouvelle-Zélande (3) et Italie (2).
Renseignements complémentaires : David Urwyler, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 88 64