Fonds de désaffectation et fonds de gestion des déchets radioactifs
Hausse du montant des versements annuels
Bern (ots)
Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), le Conseil fédéral a décidé d'adapter les paramètres servant à calculer le montant des cotisations dans ces deux fonds. Cette décision entraîne une forte hausse du montant des versements que BKW doit effectuer.
Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), le Conseil fédéral a notamment adapté les estimations concernant le rendement et le taux de renchérissement et servant à calculer le montant des contributions qui alimentent le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs. Il a également décidé d'introduire un supplément de sécurité. Désormais, il est prévu de se baser sur un taux de renchérissement de 1,5% (contre 3,5% jusqu'à présent) un rendement des placements de 3,5% (5% actuellement) et un supplément de sécurité de 30%.
BKW s'oppose notamment à l'introduction de ce supplément de sécurité. Le modèle de calcul actuel a fait ses preuves: il garantit que les moyens financiers nécessaires soient disponibles au moment de la mise hors service des centrales nucléaires. Des estimations de coût détaillées et techniquement fiables sont effectuées tous les 5 ans. Si ces analyses concluent que des frais supplémentaires sont à prévoir, le montant des versements est augmenté en conséquence. Ceci permet de prendre en compte de manière appropriée les risques liés à une hausse des coûts.
L'utilisation du supplément de sécurité entraîne une augmentation excessive du montant des versements dans les fonds. Pour la centrale nucléaire de Mühleberg, BKW table sur un versement d'environ 500 millions de CHF au lieu d'environ 240 millions de CHF entre 2015 et 2022. Le montant des versements annuels passerait ainsi de 30 millions de CHF à 60 millions de CHF. Les adaptations décidées par le Conseil fédéral sont disproportionnées et pénalisent inutilement BKW. L'entreprise va maintenant vérifier si elles sont compatibles avec les principes constitutionnels applicables en matière de légalité et de proportionnalité. Selon les résultats, BKW engagera une procédure juridique.
BKW assume son obligation de disposer de moyens financiers suffisants et de constituer des provisions appropriées en vue de la désaffectation des installations et de la gestion des déchets nucléaires. Elle a pris pour cela toutes les mesures nécessaires. Le supplément de sécurité introduit par le Conseil fédéral ne fait l'objet d'aucune justification matérielle et a été choisi arbitrairement. Il tient en effet uniquement compte des évolutions négatives et ne prend pas en considération les baisses de coût possibles liées aux technologies.
Les adaptations répondent à des motifs politiques et ne reposent sur aucune base objective. De plus, elles interviennent à un moment extrêmement délicat pour la branche. En effet, en raison du subventionnement étatique massif des nouvelles énergies renouvelables, le prix de l'électricité a fortement chuté sur les marchés, rendant la conjoncture extrêmement exigeante pour les entreprises du secteur. Vient s'y ajouter le fait que la majorité des coûts pour l'élimination des déchets radioactifs ne seront dus que dans une cinquantaine d'années. BKW comprend donc difficilement cette décision d'imposer des charges financières supplémentaires non justifiées aux entreprises d'approvisionnement en électricité, qui évoluent déjà dans un contexte difficile. La hausse non justifiée du montant des versements signifierait pour BKW la perte de moyens financiers requis pour la mise en oeuvre de sa stratégie et de la politique énergétique du Conseil fédéral.
Le présent texte contient des déclarations prospectives basées sur nos attentes actuelles ainsi que sur diverses estimations. Ces informations impliquent des risques et des incertitudes difficilement prévisibles et pourraient donc différer des résultats réels. Le présent texte est publié en allemand, français, anglais et italien, la version allemande faisant foi.
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Murielle Clerc
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