Interdiction du commerce de biens culturels irakiens
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a décidé le 28 mai 2003, en accord avec la Résolution 1483 du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité de l'ONU, de lever la plupart des mesures d'embargo prises à l'encontre de la République d'Irak en 1990. De nouvelles mesures destinées à faciliter la restitution des biens culturels irakiens ont été prises.
Il est interdit d'importer, de faire transiter ou d'exporter, de vendre, de commercialiser, de diffuser, d'acquérir et de transférer de quelque manière que ce soit des biens culturels irakiens volés depuis le 2 août 1990 dans la République d'Irak, enlevés à leur propriétaire sans sa volonté ou exportés illégalement de la République d'Irak. Cette mesure s'applique également aux biens culturels provenant de fouilles illégales. L'exportation illégale d'un bien culturel est présumée lorsqu'il est démontré que ce dernier se trouvait en République d'Irak en date du 2 août 1990.
Le 15 avril dernier déjà, l'Office fédéral de la culture (OFC) a alerté tous les milieux concernés sur les risques de voir des biens culturels irakiens transiter illicitement par la Suisse. L'OFC a instamment recommandé de n'acheter ou de n'accepter aucun bien culturel dont l'origine n'est pas établie. L'ordonnance du Conseil fédéral du 28 mai 2003 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak est un outil juridique permettant d'arrêter des mesures de lutte efficaces contre le transfert illicite de biens culturels.
L'OFC a porté ces mesures à la connaissance de tous les collectionneurs, musées, instituts de recherche et marchands d'art. La Suisse accomplit tout son possible afin de faire obstacle au commerce illicite des biens culturels. Elle ne doit pas servir de plaque tournante au commerce des biens culturels de provenance douteuse.
Le Parlement arrêtera probablement dans le courant de l'été la loi sur le transfert des biens culturels élaborée par l'OFC. Cette loi permettra de lutter contre de tels abus. Elle met à la disposition des autorités les instruments adéquats afin de réagir plus rapidement et efficacement devant de telles situations.