BA: Le MPC exécute une demande dentraide judiciaire pour la justice russe dans le cadre de laffaire Yukos et bloque des avoirs
Berne (ots)
Berne, le 29 mars 2004. Le MPC exécute une demande dentraide judiciaire des autorités de poursuite pénale russes le cadre des investigations locales concernant lentreprise Yukos. Cette procédure dentraide judiciaire a mené formellement, à la fin de la semaine dernière, au blocage, en Suisse, davoirs dun montant estimé à plusieurs milliards de francs suisses. Cette mesure se fonde sur des données fournies par lEtat requérant.
Le jeudi 4 mars 2004, le MPC et la Police judiciaire fédérale ont procédé, dans le cadre de la demande dentraide judiciaire, à des perquisitions dans quatre cantons sur la base des investigations russes concernant lentreprise Yukos. Cette exécution dentraide judiciaire se déroule conformément à la convention européenne relative au blanchiment, à la convention européenne dentraide judiciaire en matière pénale et à loi fédérale sur lentraide internationale en matière pénale (EIMP). En loccurrence, lOFJ sest livré à un examen préalable de la demande dentraide, en tant quautorité centrale en la matière, et la transmise au Ministère public de la Confédération pour exécution. Outre les perquisitions et les saisies de documents qui sont actuellement analysés, il a été procédé à laudition de différents témoins et au blocage davoirs par mesure urgente et provisoire. Il sagissait de mesures temporaires en vue de sauvegarder des moyens de preuve, mesures que la justice russe devait confirmer formellement dans un complément à sa demande dentraide. Depuis lors, le Ministère public de la Confédération a reçu des autorités russes des éléments qui permettent de confirmer le blocage des avoirs auquel il avait été procédé comme mesure provisoire selon larticle 18 EIMP. Cest pourquoi le Ministère public de la Confédération a prononcé formellement le blocage davoirs dun montant estimé à plusieurs milliards de francs suisses, en Suisse, à la fin de la semaine précédente. Il sagit davoirs de personnes physiques et morales concernées par la procédure pénale en Russie. Dans la mesure où ces personnes peuvent justifier dun dommage immédiat et irréparable du fait de ce séquestre prononcé dans le cadre dune demande dentraide judiciaire, elles ont la possibilité de saisir le Tribunal fédéral. Le blocage provisoire a été levé pour plusieurs comptes comportant de faibles montants.
Lors de lexécution de demandes dentraide judiciaire, il appartient, en principe, à lautorité requérante dinformer le public sur la teneur de lentraide accordée, en lespèce au Bureau du procureur général de la Fédération russe.
Le responsable de linformation : Hansjürg Mark Wiedmer, chef de linformation MPC, Infoline Tél. +41 31 324 324 0