04.10.2005 – 10:00

Bundesanwaltschaft BA

BA: Reprise par le Ministère public de la Confédération de la procédure pénale tessinoise concernant les ventes immobilières de la SUVA

Berne (ots)

Berne/Lugano, le 4 octobre 2005. Le Ministère public
du canton du Tessin et le Ministère public de la Confédération 
communiquent que la procédure pénale en rapport avec les ventes 
immobilières de la SUVA, ouverte au début septembre 2005 par les 
autorités de poursuite pénales tessinoises et dirigée dans 
l’intervalle contre sept personnes, a été reprise par le Ministère 
public de la Confédération et sera poursuivie au niveau fédéral.

Sur la base de l’enquête judiciaire actuelle et en vue de futures 
investigations sur les procédures de décision internes dans le 
domaine immobilier de la SUVA, mais aussi compte tenu de l’intérêt 
national, la reprise de la procédure pénale par les autorités de 
poursuite pénale de la Confédération s’impose, même si les autorités 
tessinoises chargées de l’enquête se sont déclarées disposées à 
poursuivre l’examen des faits. Un des accusés qui est soupçonné 
entre autres de corruption passive et d’escroquerie était un 
collaborateur de la Confédération qui tomberait, en vertu de l’art. 
340 CP et, dans le contexte d’un délit de fonction présumé, sous le 
coup de la juridiction fédérale.

C’est pour ces raisons que le Ministère public de la Confédération, 
en contact permanent avec le Procureur général du Tessin, a rejeté 
formellement, hier lundi, la demande de délégation déposée le 16 
septembre par le Ministère public tessinois afin de reprendre la 
procédure. Aujourd’hui mardi, les procureurs tessinois, réunis en un 
pool, qui avaient assumé jusqu’à ce jour de toute urgence le 
déroulement des enquêtes, ont transmis la procédure avec les actes 
et les informations nécessaires au Ministère public de la 
Confédération. Celui-ci se chargera désormais de l’enquête pénale au 
niveau fédéral et poursuivra, le cas échéant, l’accusation auprès du 
Tribunal pénal fédéral à Bellinzona.

A l’heure actuelle, deux personnes inculpées se retrouvent en 
détention préventive dans le canton du Tessin pour danger de fuite 
et de collusion. Cinq personnes ont été relâchées dans l’intervalle. 
En reprenant la direction de la procédure, le Ministère public de la 
Confédération assurera également l’information des média. Néanmoins, 
il rappelle que, eu égard aux enquêtes en cours, pour le moment 
aucune information supplémentaire ne pourra être divulguée.

Le responsable de l'information:
Hansjürg Mark Wiedmer, chef d'information MPC, tél. 031 / 324 324 0