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Comco: accord amiable dans l'enquête sur le réseau de distribution Citroën

(ots)

La Commission de la concurrence (Comco) a approuvé l'accord amiable passé avec Citroën (Suisse) SA.

Par décision du 19 août 2002, la Comco a clôturé l'enquête par un 
accord amiable. Il ressort de l'enquête que les deux clauses 
concernées établissaient des restrictions géographiques à même de 
limiter, à l'étranger, les possibilités d'approvisionnement et de 
débouchés de véhicule Citroën neufs.
Dans l'accord amiable, Citroën (Suisse) SA s'est engagée à supprimer 
les clauses litigieuses figurant dans ses contrats de concession et 
d'agent. De plus, elle s'est engagée à prendre les mesures 
appropriées pour que dans le cadre du nouveau Règlement Européen le 
marché suisse soit traité comme les autres marchés de l'Union 
Européenne en ce qui concerne le système de distribution, sous 
réserve de la prise en compte par la Comco des règles contenues dans 
le Règlement.
Personnes de contact
Prof. Walter Stoffel
079 436 81 49
Patrick Krauskopf
076 567 14 07 
patrick.krauskopf@weko.admin.ch
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