Tous Actualités
Suivre
Abonner Wettbewerbskommission (Weko)

Wettbewerbskommission (Weko)

Comco: nouvelle communication concernant l'appréciation des accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile

(ots)

Après avoir mis en consultation un projet, notamment auprès d'associations et d'entreprises concernées, la Commission de la concurrence (Comco) a fixé dans une communication du 21 octobre 2002 les principes applicables au domaine de la distribution automobile selon le droit de la concurrence.

Cette communication complète celle émise par la Comco le 18 février 
2002 concernant l'appréciation des accords verticaux en précisant 
certains aspects matériels spécifiques à la distribution automobile.
La Comco considère que les clauses d'un accord vertical dans le 
domaine de la distribution automobile qui ne respecteraient pas les 
règles définies dans cette communication sont illicites.
Les aspects fondamentaux de cette communication sont les suivants :
· Obliger l'industrie automobile de permettre les importations 
parallèles de véhicules automobiles en provenance d'Europe (EEE).
· Dissocier la vente du service après-vente.
· Faciliter la vente de pièces détachées et leur importation 
parallèle .
· Faciliter l'accessibilité des pièces détachées, des informations 
(comprenant la formation) et des outils de diagnostique, pour les 
réparateurs indépendants.
· Obliger l'industrie automobile de permettre le multimarquisme, 
c'est-à-dire la possibilité pour un vendeur d'offrir plusieurs 
marques dans un même établissement.
L'objectif est de stimuler la concurrence dans le secteur de la 
distribution automobile c'est-à-dire sur le marché des véhicules 
automobiles, des pièces détachées et du service après-vente. Ces 
règles relatives à la distribution automobile ont été adoptées par 
la Comco le 21 octobre 2002 et entreront en vigueur le 1er novembre 
2002. Elles facilitent l'appréciation de la licéité des accords dans 
la distribution automobile et accroissent ainsi la sécurité 
juridique. La présente communication est en harmonie avec le nouveau 
règlement d'exemption européen (CE) 1400/2002.
La communication peut être commandé auprès du secrétariat de la 
Comco, Effingerstrasse 27, 3003 Berne ou consulté sur www.comco.ch.
Personnes de contact
Prof. Roland von Büren
079 667 90 15
Prof. Walter Stoffel
079 436 81 49
Patrick Krauskopf
076 567 14 07 
patrick.krauskopf@weko.admin.ch
Ce texte est aussi accessible sur notre page internet

Plus de actualités: Wettbewerbskommission (Weko)
Plus de actualités: Wettbewerbskommission (Weko)