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Wettbewerbskommission (Weko)

weko: La Commission de la concurrence interdit une clause portant atteinte à la concurrence dans les contrats des entreprises de cartes de crédit

(ots)

En date du 18 novembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit la clause de non-discrimination figurant dans les contrats des entreprises de cartes de crédit. Cette clause interdit aux commerçants qui acceptent les cartes de crédit d'exiger des prix différents selon le moyen de paiement utilisé par l'acheteur.

Pour chaque achat payé au moyen d'une carte de crédit, le vendeur 
doit s'acquitter d'une commission envers l'entreprise de cartes de 
crédit concernée. Cette commission peut représenter quelques pour 
cent du prix d'achat.
La clause de non-discrimination figurant dans les contrats entre les 
entreprises de cartes de crédit et les commerçants interdit à ces 
derniers de reporter cette commission sur les seuls utilisateurs de 
cartes de crédit ou d'exiger des prix différents des clients 
utilisant d'autres moyens de paiement.
L'enquête a permis d'établir que les quatre plus importantes 
entreprises de cartes de crédit Cornèr Banca, Europay, Swisscard 
AECS et UBS Card Center bénéficiaient d'une position dominante 
collective sur le marché suisse de l'acquisition des cartes de 
crédit (« acquiring »). Cette position leur permet d'imposer la 
clause de non-discrimination aux commerçants. En tant qu'elle 
restreint la liberté des commerçants de fixer leurs prix, cette 
clause constitue une condition commerciale inéquitable et par là 
même un abus de position dominante collective des quatre entreprises 
mentionnées au sens de la loi sur les cartels.
La Comco a donc jugé la clause de non-discrimination illicite.
Renseignements
Prof. Roland von Büren
079 667 90 15
Patrik Ducrey
031324 96 78
079 345 01 44 
patrik.ducrey@weko.admin.ch
Ce texte est aussi accessible sur notre site internet (www.comco.ch)

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