Tous Actualités
Suivre
Abonner Wettbewerbskommission (Weko)

Wettbewerbskommission (Weko)

Comco ouvre une enquête concernant les "Interchange Fees" dans le domaine des cartes de crédits

(ots)

La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête concernant une éventuelle entente illicite sur les "Interchange Fees" dans les systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa.

Une "Interchange Fee" est une commission d'interchange entre 
différentes entreprises de cartes de crédit. Elle est payée par les 
entreprises de cartes de crédit, qui affilient les commerçants pour 
l'acceptation d'une carte de crédit ("acquirer"), aux entreprises 
émettrices de cartes de crédit ("issuer"). Une "Interchange Fee" est 
prélevée proportionnellement au montant de la transaction passée 
chez le commerçant.Les investigations ont permis d'établir que les 
"acquirer" et "issuer" en Suisse s'entendent pour fixer la "Domestic 
Interchange Fee" (DIF), soit la commission s'appliquant – pour les 
systèmes Visa et MasterCard - aux transactions à l'intérieur de la 
Suisse. Afin d'établir si la fixation commune de cette commission 
constitue une restriction illicite à la concurrence au sens de la 
Loi sur les Cartels, la Comco a ouvert une enquête le 15 décembre 
2003.La hauteur de la DIF a une influence sur les conditions cadre 
de la concurrence sur les marchés de l'"acquiring" et de 
l'"issuing". Pour cette raison, lesdits marchés seront aussi 
analysés dans le cadre de la présente enquête.La clause de 
non-discrimination figurant dans les contrats entre les "acquirer" 
et les commerçants n'est en revanche pas objet de la présente 
enquête. La Comco a jugé ces clauses illicites par décision du 18 
novembre 2002. Un recours sur ce point est actuellement pendant 
auprès de la Commission de recours pour les questions de 
concurrence.
Renseignements
Dr Olivier Schaller
031 322 21 23 
olivier.schaller@weko.admin.ch
Ce texte est aussi accessible sur notre page Internet

Plus de actualités: Wettbewerbskommission (Weko)
Plus de actualités: Wettbewerbskommission (Weko)
  • 04.12.2003 – 09:36

    La Comco conclut à un abus de position dominante de TicketCorner

    (ots) - Berne, le 4 décembre 2003 1390 caractères La Commission de la concurrence (Comco) interdit à TicketCorner d'imposer les clauses d'exclusivité contenues dans ses contrats de distribution. Ainsi, les organisateurs de manifestations auront le choix de distribuer leurs billets au travers de plusieurs réseaux. Une enquête a été ouverte le 15 avril 2002 pour vérifier la conformité à la loi ...

  • 02.12.2003 – 13:35

    Comco ouvre une enquête dans le domaine du Valet Parking à l'aéroport de Zurich

    (ots) - Berne, 2. décembre 2003 814 caractères La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête contre l'Aéroport de Zurich SA (Unique) dans le domaine des services de Valet Parking. L'enquête a été ouverte suite à la réorganisation par Unique des services de parking dans l'aire de l'aéroport de Zurich. La réorganisation touche ...

  • 02.12.2003 – 13:04

    Comco ouvre une enquête dans le domaine du Valet Parking à l'aéroport de Zurich

    (ots) - Berne, 2. décembre 2003 814 caractères La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête contre l'Aéroport de Zurich SA (Unique) dans le domaine des services de Valet Parking. L'enquête a été ouverte suite à la réorganisation par Unique des services de parking dans l'aire de l'aéroport de Zurich. La réorganisation touche ...