Conférence de presse annuelle de la Comco: Fin du délai transitoire et entraves au commerce
(ots)La conférence de presse annuelle de la Commission de la concurrence (Comco), le 5 avril 2005, a porté principalement sur la fin du délai transitoire de la révision et le thème des entraves au commerce. Le délai transitoire d'un an de la révision de la loi sur les cartels a pris fin le 31 mars 2005. Ce délai donnait du temps aux entreprises pour mettre leurs contrats et comportements en conformité avec la loi sur les cartels. Les autorités de la concurrence se sont mises à la disposition des entreprises pour des conseils. Il a été largement fait usage de cette possibilité. Plus de 1200 demandes de conseils et annonces en rapport avec des restrictions à la concurrence ont été soumises et traitées par la Comco jusqu'à fin mars. Parallèlement, les autorités de la concurrence ont rendu des décisions dans des cas importants au cours de l'année écoulée (ETA Swatch, médicaments vétérinaires, CoopForte etc.).Au cours des derniers mois, la Comco a été interpellée à de nombreuses reprises en rapport avec les entraves au commerce et a procédé à un sondage auprès d'entreprises actives en particulier dans les secteurs Food et Near Food. Celui-ci a montré qu'il subsiste de nombreuses prescriptions qui ont pour effet d'entraver le commerce, en particulier dans les rapports avec l'UE. L'introduction unilatérale du principe dit du "Cassis-de-Dijon" aurait pour effet une importante libéralisation des rapports commerciaux. Selon ce principe, un bien, produit ou mis en circulation selon les réglementations en vigueur dans un Etat membre de l'UE, pourrait être vendu sans restriction en Suisse. Durant la période transitoire, le secrétariat s'est préparé à la nouvelle possibilité qu'il a de procéder à des perquisitions dans les entreprises. Une nouvelle cellule "Perquisitions" a été mise sur pied sous la direction d'Olivier Schaller, Vice-directeur, en collaboration avec des experts suisses et étrangers. Elle a pour tâche, en cas de besoin, de préparer et de mener des perquisitions dans les entreprises.
Renseignements Prof. Dr Walter Stoffel 079 436 81 49 Dr Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44 patrik.ducrey@weko.admin.ch