TVA: Maintien du taux préférentiel pour l'hôtellerie jusqu'à fin 2006
Bern (ots)
04 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral est disposé à proroger le taux spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'hôtellerie jusqu'à fin 2006. Cette solution est un compromis permettant de faciliter la transition du taux spécial aux mesures nouvelles envisagées; ces mesures seront proposées dans le "message sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre touristique suisse ", qui devrait être adopté prochainement.
Dans son rapport du 3 mai 2002, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a préconisé la prorogation du taux spécial de la TVA (3,6 %) pour les prestations d'hébergement jusqu'à fin décembre 2006.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que le régime de la TVA doit être aussi simple et clair que possible afin de réduire au maximum le coût de la perception tant pour les assujettis que pour les autorités fiscales. Or, l'existence d'un nombre limité de taux d'imposition y contribue. C'est pourquoi, il ne devrait en principe y avoir qu'un seul taux réduit en plus du taux normal.
En outre, le Conseil fédéral rappelle que le taux spécial pour l'hôtellerie a été conçu comme une mesure provisoire qui devait tenir compte de la situation critique de la branche au milieu des années nonante. Dans le "message sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre touristique suisse " qui devrait être adopté prochainement, il propose aux Chambres de prendre des mesures ciblées afin d'améliorer la compétitivité du tourisme. Toutefois, nul ne connaît la date à laquelle ces mesures entreront en vigueur. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que le maintien provisoire du taux spécial jusqu'à la fin de 2006 est justifié, afin de faciliter la transition du taux spécial aux mesures nouvelles.
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