Prise de Position: Les Conseillers aux Etats des six cantons romands interpellent le Conseil fédéral sur le fonctionnement de la CFMJ
Lausanne (ots)
Dans le cadre de la session d'hiver, le Conseiller aux Etats neuchâtelois Jean Studer a déposé ce matin une interpellation à l'intention du Conseil fédéral portant sur le fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ). Cette interpellation est co-signée par tous les Conseillers aux Etats romands et un Conseiller aux Etats soleurois. Elle traduit les interrogations légitimes des cantons et de la Loterie Romande sur les interventions de la CFMJ dans le domaine des loteries au cours des derniers mois.
Texte de l'interpellation
Fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeux et respect des cantons
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :
1. Comment expliquer que durant une période de moratoire de fait, décrétée par le Conseil fédéral, une instance administrative de la Confédération, en l'occurrence la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) s'arroge le droit de suspendre des décisions cantonales souveraines pour tenter de les annuler ?
2. L'article 44 de la Constitution fédérale stipule: La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
Ils se doivent respect et assistance. Ils s'accordent réciproquement l'entraide administrative et l'entraide judiciaire.
Les différends entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation et par la médiation.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les initiatives de la CFMJ à l'égard des autorités cantonales méconnaissent ces principes et constituent une violation du consensus trouvé entre la Confédération et les cantons sur la base d'expertises commandées en commun ?
3. Au vu de ce qui précède, quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour que le fonctionnement de la CFMJ ne soit entaché de soupçons de partialité en faveur des exploitants de maisons de jeux et de machines à sous ?
Développement
Le 19 mai 2004, le Conseil fédéral a suspendu la procédure de révision de la Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Il a parallèlement accepté que les cantons, compétents en matière de loteries et de paris selon la législation en vigueur, se dotent d'une Convention intercantonale destinée à actualiser et rationaliser les procédures d'autorisation, de surveillance, ainsi que les mesures d'accompagnement utiles à ce secteur d'activité reconnu d'utilité publique. Cette Convention devrait être entérinée par les Parlements cantonaux en 2005-2006.
Alors que les cantons se sont immédiatement mis à la tâche pour élaborer cette nouvelle Convention, le 10 juin 2004, une instance administrative de la Confédération, la Commission fédérale des Maisons de jeux (CFMJ), fondée sur une loi concurrente, la Loi fédérale sur les Maisons de jeux, a rendu une décision superprovisoire à l'encontre des Sociétés de loterie Swisslos et Loterie Romande, interdisant ces dernières d'installer ou d'étendre l'installation de terminaux de leurs loteries électroniques, dûment autorisée par les Autorités cantonales. Une procédure fort complexe et accélérée de recours, de déterminations et de décisions sur recours est actuellement en cours.
La loterie électronique de la Loterie Romande (Tactilo) a été autorisée par les Gouvernements cantonaux des six cantons romands en mars 1998, sur la base d'expertises juridiques et techniques approfondies, commandées, et acceptées, en commun par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence Romande de la Loterie et des Jeux (CRLJ). La Loterie électronique de Swisslos (Touchlot) est en voie d'élaboration sur des bases identiques et d'ores et déjà autorisée par des cantons de Suisse alémanique.
Les interventions de la CFMJ dans le domaine des loteries et la manière dont elles sont menées laissent penser que des intérêts particuliers sous-jacents peuvent influencer son fonctionnement.
Auteur: Jean Studer, NE
Cosignataires: NE: Ory Gisèle; GE: Brunner Christiane, Saudan Françoise; VD: Béguelin Michel, Langenberger Christiane; FR: Berset Alain, Schwaller Urs; VS: Epiney Simon, Escher Rolf; JU: Amgwerd Madeleine, Gentil Pierre-Alain; SO: Leuenberger Ernst
Contact:
Loterie Romande
José BESSARD
Directeur de la Communication
Tél. +41/21/348'13'13