Quotes-parts des cantons aux recettes de l 'impôt fédéral direct: réglementation spéciale temporaire
Berne (ots)
11 sep 2002 (AFF) Le Conseil fédéral a arrêté aujourd 'hui une réglementation spéciale, valable deux ans, applicable à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de l 'impôt fédéral direct. Cette mesure devrait permettre d 'atténuer les pertes financières subies par les cantons à faible capacité financière (OW, FR, VS, NE et JU) suite à l 'attribution du canton de Berne au groupe des cantons à faible capacité financière. Les contributions que les cantons à forte capacité financière et le canton de Berne verseront pendant une période transitoire de deux ans (2002 et 2003) permettront de compenser les deux tiers de ces pertes.
Selon les nouveaux indices de capacité financière des canton pour les années 2002/2003 (l 'ordonnance du 7 novembre 2001 y relative est entrée en vigueur selon l 'usage le 1er janvier de cette année), le canton de Berne fait désormais partie du groupe des cantons à faible capacité financière (voir le communiqué de presse du DFF du 7 novembre 2001). Ce changement de groupe a de vastes répercussions sur la péréquation entre les cantons; en effet, dans le cas de Berne, un canton ayant une forte population et un poids économique certain devient dorénavant l 'un des principaux bénéficiaires d 'une répartition devant normalement profiter à des cantons plus petits et économiquement plus faibles. Selon les calculs de l 'Administration fédérale des finances, la régression du canton de Berne a des répercussions négatives importantes pour les autres cantons à faible capacité financière (OW, FR, VS, NE et JU). Au cours des années 2002 et 2003, ceux-ci perdraient en effet près de 38 millions de francs de recettes au total au titre de la péréquation financière. A lui seul, le canton du Valais subirait une perte d 'environ 18 millions de francs, alors que son indice de capacité financière n 'a pas changé.
Consciente des répercussions négatives que le passage du canton de Berne dans la catégorie des cantons à faible capacité financière entraîne pour les autres cantons de ce groupe, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) a cherché une solution consensuelle en vue de les atténuer. La solution proposée par la CDCF au Conseil fédéral et approuvée aujourd 'hui par ce dernier prévoit les mesures suivantes: une réglementation spéciale limitée à 2002 et à 2003, s 'appliquant à la part destinée à la péréquation financière de la quote-part des cantons aux recettes de l 'impôt fédéral direct, permettra de compenser les deux tiers (25,6 mio de francs) des pertes estimées à 38,4 millions de francs que devraient subir les cantons à faible capacité financière OW, FR, VS, NE et JU. Ce montant sera supporté à parts égales par les cantons à forte capacité financière et par le canton de Berne.
Le tableau ci-après indique le montant que chaque canton recevra en plus ou auquel il devra renoncer en 2002 et en 2003.
Pas de modification significative du système actuel de péréquation financière
Les cantons considèrent que la mesure spéciale adoptée est judicieuse puisqu 'elle prévoit une participation aussi bien des cantons à forte capacité financière que du canton de Berne et des autres cantons à faible capacité financière, pour un tiers chacun. Les cantons à capacité financière moyenne ne sont pas concernés par cette mesure qui ne touche dès lors pas leurs quotes-parts aux recettes de l 'impôt fédéral direct. Par ailleurs, ni la quote-part globale des cantons aux recettes de l 'impôt fédéral direct ni le système de péréquation financière en vigueur actuellement ne sont modifiés par cette réglementation. Le système actuel de péréquation financière sera maintenu jusqu 'à l 'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) entre la Confédération et les cantons. Cela n 'exclut pas l 'une ou l 'autre adaptation temporaire limitée, comme celle adoptée ce jour.
Lors de l 'élaboration de la loi sur la péréquation financière, il semblait inimaginable que la péréquation financière puisse un jour profiter au canton de Berne dans une telle mesure puisque c 'était avant tout les cantons moyens et petits, économiquement faibles et en particulier des régions périphériques, qui devaient en être les bénéficiaires. La mesure spéciale décidée profite aux autres cantons à faible capacité financière tout en laissant un gain péréquatif non négligeable au canton de Berne, même après correction, raison pour laquelle le gouvernement bernois s 'est déclaré prêt, dans un geste d 'esprit confédéral, à renoncer à une partie du gain dû à son nouveau classement.
Renseignements: Pierre Chardonnens, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 22 André Schwaller, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 89
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