Dép. fédéral de justice et police
Intensification de la coopération internationale contre la criminalité organisée
Berne (ots)
Le Conseil fédéral approuve la Convention de l´ONU contre la criminalité transnationale organisée
La Suisse entend contribuer, à l´échelon international, au renforcement de la lutte contre le crime organisé. Lundi, le Conseil fédéral a approuvé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police, signera cette convention le 12 décembre prochain, lors de la conférence de l´ONU à Palerme.
L´objet de la convention est de promouvoir la coopération internationale afin de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée et d´endiguer sa propagation. Le champ d´application s´étend à des éléments constitutifs d´infractions bien définis, tels que le blanchiment d´argent, la corruption, l´entrave à la justice et des crimes graves, passibles d´une peine privative de liberté de quatre ans au minimum. Il doit s´agir d´infractions de nature transnationale (infractions ayant des incidences dans plusieurs Etats) commises par un groupe criminel organisé.
Les Etats contractants s´engagent notamment:
à rendre punissable toute participation à une organisation criminelle,
à prendre des mesures législatives ou autres, aux fins d´incriminer les actes de blanchiment d´argent commis intentionnellement,
à réprimer la corruption intentionnelle, active et passive, d´agents publics et à envisager de conférer le caractère d´infraction pénale aux actes de corruption active et passive commis par des agents publics étrangers,
à prendre les mesures nécessaires pour établir la responsabilité tant pénale que civile ou administrative des personnes morales,
à confisquer les objets utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre une infraction ainsi que les valeurs patrimoniales provenant d´une infraction.
Les dispositions de la convention relatives à l´extradition et à l´entraide judiciaire concordent avec la loi fédérale sur l´entraide internationale en matière pénale.
Signature ultérieure des protocoles additionnels
Une fois signée, la convention devra encore être ratifiée par le Parlement. La législation suisse est largement compatible avec les dispositions de la convention; elle va même parfois plus loin que celles-ci.
La Suisse signera, à une date ultérieure, le protocole additionnel à la convention, récemment adopté, qui concerne la traite des femmes et des enfants ainsi que les filières de passeurs. Il en ira de même pour le protocole additionnel relatif aux armes à feu, dont l´élaboration n´est pas encore achevée. Tous deux imposent des obligations qui impliqueront probablement des modifications de la législation suisse.
Contact:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 40 81.