27.06.2001 – 14:05

Dép. fédéral de justice et police

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Berne (ots)

Le Conseil fédéral met deux ordonnances en vigueur

Le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au
1er août 2001 de deux ordonnances liées à la loi fédérale instituant
des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il
s'agit de l'ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence
fédérale (OSF) et de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien
de la sûreté intérieure (OMSI). A l'échelon fédéral, l'exécution de
ces ordonnances relèvera de l'Office fédéral de la police (OFP).

La nouvelle organisation de l'OFP, opérationnelle depuis le 1er
janvier 2001, a été prise en compte dans l'élaboration des deux
ordonnances. Ces textes législatifs prévoient que le Service fédéral
de sécurité (SFS) est en premier lieu responsable de l'application de
l'OSF au sein de l'OFP et que les tâches attribuées à l'office en
vertu de l'OMSI sont assurées en priorité par le Service d'analyse et
de prévention (SAP).

L'OSF règle les tâches et compétences des organes responsables de
la protection des personnes et des bâtiments (section 5 de la LMSI).
La Confédération peut désormais ordonner en particulier le
déploiement de mesures de protection en faveur de membres du
Parlement, si leur activité est directement liée à l'exercice de leur
mandat parlementaire.

L'OMSI concrétise les normes de la LMSI notamment en matière de
recherche, de traitement et de communication des informations
intéressant le maintien de la sûreté intérieure. A relever également
les dispositions qui régissent la collaboration entre le SAP et les
autres services de l'administration fédérale, ainsi qu'entre le SAP
et les autorités cantonales ou l'étranger.

Contact:

Viktor Schlumpf, Département fédéral de justice et police,
tél. +41 31 322 55 94