18.10.2000 – 13:27

Département fédéral des finances

(ots) Taxe sur la valeur ajoutée: enclave de Büsingen (D)

Berne (ots)

Rétrocession d´une part de la TVA ajoutée suisse à l´Allemagne

Le Conseil fédéral vient d´adopter un accord avec
l´Allemagne concernant la rétrocession à celle-ci de la taxe sur la
valeur ajoutée prélevée sur le territoire de l´enclave de Büsingen.
Il a également adopté le message et le projet d´arrêté fédéral
soumettant cet accord à l´approbation des Chambres fédérales.

Conformément au traité que la Confédération a signé avec
l´Allemagne le 23 novembre 1964, la commune allemande de Büsingen am
Hochrein, située à l´est de Schaffhouse, fait partie du territoire
douanier suisse. La Suisse y prélève donc la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA). Ce traité ne prévoit pas toutefois de participation de
l´Allemagne au produit de cette taxe. En revanche, la commune de
Büsingen bénéficie des contributions et autres paiements directs
prévus par la loi sur l´agriculture.

Le 1er janvier 1995, la Suisse a remplacé l´impôt sur le chiffre
d´affaires par la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui a rendu
nécessaire une modification du traité de 1964. À cette occasion,
l´Allemagne a demandé la rétrocession d´une part du produit de la TVA
à la Suisse qui a accédé à cette demande en proposant la conclusion
d´un accord sur ce point. Le Conseil fédéral vient d´adopter l´accord
en question, qui doit encore être approuvé par les Chambres
fédérales, ainsi que le message et le projet d´arrêté fédéral qui s´y
rapportent. Conformément à ce nouvel accord, le premier montant
rétrocédé à la commune de Büsingen se montera à 1,7 millions de
francs pour 1999.

Contatto:

Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, Division
principale sur la TVA, Tel. 0041 31 325 77 40, Département fédéral
des finances DFF Communication, CH-3003 Berne
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