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(ots) La Suisse n´entend pas servir de refuge aux capitaux en fuite

Berne (ots)

Imposition des intérêts
La Suisse n´entend pas servir de refuge aux
opérations qui n´ont d´autre but que d´échapper à l´imposition des
intérêts dans l´Union européenne. Le Conseil fédéral a répété
aujourd´hui sa position de principe en traitant deux interventions
parlementaires concernant le secret bancaire.
Dans une motion, le Conseiller national Ruedi Baumann (Les
verts/Be) demande l´élaboration d´une législation permettant de lever
le secret bancaire pour les capitaux étrangers en fuite. Il affirme
que notre pays aurait intérêt à abandonner au plus vite le statut,
qui n´est plus tolérable, de profiteur de capitaux en fuite, et ce en
prévision de la ratification des accords bilatéraux (libre
circulation des personnes) par les États membres de l´UE, de nouveaux
accords de coopération ainsi que d´une éventuelle adhésion à l´UE.
Dans son avis, le Conseil fédéral souligne que l´affirmation
d´après laquelle la Suisse ne ferait que profiter des capitaux en
fuite laisse à penser que tout investisseur étranger qui place ses
capitaux dans un autre État que son État de domicile commet une
soustraction d´impôt et que l´État qui reçoit ces capitaux en porte
également la responsabilité. Le Conseil fédéral ne partage pas cette
opinion. Selon lui, affirmer que les banques suisses sont uniquement
dépositaires de capitaux étrangers en fuite revient à avoir une
vision très réductrice et surtout injuste des activités de la place
financière suisse. De plus, cela donne des investisseurs étrangers
dans leur ensemble une image négative empreinte de préjugés
inacceptables. Il y a une multitude de raisons pour lesquelles un
individu peut décider de placer sa fortune hors de son pays de
résidence. La place financière suisse offre ainsi la garantie d´une
longue tradition en matière de discrétion et de gestion de fortune.
Mais le secret bancaire n´est pas la seule raison qui incite les
investisseurs à y placer leurs avoirs. La Suisse exerce également un
certain attrait de par sa sécurité, sa stabilité, sa capacité
d´innovation, la qualité de ses prestations ainsi que la stabilité et
la convertibilité traditionnelle de sa monnaie. Le Conseil fédéral
souligne en outre qu´une imposition élevée dans l´État de résidence
peut influencer de façon déterminante la volonté des contribuables de
se conformer à leurs devoirs. Pour toutes ces raisons (et pour
d´autres encore), il rejette la motion.
Enfin, le Conseil fédéral constate qu´un système d´imposition à la
source peut être considéré comme tout à fait équivalent à une
procédure de déclaration pour assurer l´imposition des versements
transfrontières d´intérêts. Il ajoute que la Suisse est disposée à
chercher, dans les limites de son ordre juridique, les moyens
nécessaires pour rendre les transactions visant à contourner les
réglementations européennes aussi peu attrayantes que possible, à
condition toutefois que le système adopté par l´UE garantisse une
imposition effective et complète des intérêts et qu´il soit appliqué
non seulement aux États membres de l´UE mais également à leurs
territoires dépendants ou associés. Répondant à une interpellation du
Conseiller national Bührer (PRD/Sh) portant sur cette question, le
Conseil fédéral a par ailleurs clairement indiqué que l´introduction
d´une procédure de déclaration - et avec elle, la levée du secret
bancaire - n´entrait pas en ligne de compte.

Contact:

Robert Waldburger, sous-directeur, Administration fédérale des
contributions, tél. 0041 31 322 71 36
Département fédéral des finances DFF Communication, 3003 Berne
Tél. 0041 31 322 60 33, Fax 0041 31 323 38 52,
e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch

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