Département fédéral des finances
Adoption du train de mesures fiscales 2001
Berne (ots)
Le Conseil fédéral vient d'adopter le message sur le train de mesures fiscales 2001. Il préconise des allégements substantiels pour les couples et les familles et un changement du système d'imposition de la propriété du logement. Pour le droit de timbre, il propose en outre de reprendre dans le droit ordinaire les allégements urgents adoptés par le Parlement en décembre dernier.
En novembre de l'année passée, l'assombrissement des perspectives financières avait poussé le Conseiller fédéral Villiger à suspendre l'examen du train de mesures fiscales jusqu'à la présentation d'un aperçu complet de la situation politique et financière. Le 10 janvier 2001, le Conseil fédéral a adopté le rapport complémentaire au message sur le frein à l'endettement qui donne cette vue d'ensemble. D'après ce rapport, la diminution des recettes prévue par ce train de mesures est encore supportable pour autant que la discipline ne se relâche pas au niveau des dépenses. La voie était donc libre pour le train de mesures fiscales, d'autant plus que le résultat du compte d'État 2000 est nettement meilleur que prévu.
Ce train de mesures qui a principalement pour but d'améliorer l'équité fiscale, de renforcer l'attrait de la Suisse et de simplifier le système d'imposition comprend trois projets différents: la réforme de l'imposition du couple et de la famille, la réforme de l'imposition de la valeur locative et la révision du droit de timbre de négociation.
Allégements en faveur du couple et de la famille
Pour ce qui est de l'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral engage 1,3 milliard de francs pour alléger l'imposition des couples et des familles, 900 millions allant à la charge de la Confédération et 400 millions à celle des cantons. Cet allégement substantiel découle notamment de l'introduction du splitting partiel pour les couples mariés et d'une augmentation de la déduction pour enfants à 9000 francs. En outre, d'autres déductions seront introduites (par ex. déduction pour les frais de garde des enfants, déduction de ménage pour les personnes seules, déduction pour les familles monoparentales) ou modifiées en faveur des contribuables (déduction pour les primes des assurances obligatoires contre la maladie et les accidents). Ces mesures répondent à de nombreuses interventions parlementaires des années passées.
Changement du système d'imposition de la propriété du logement
En matière d'imposition de la propriété du logement, le Conseil fédéral propose un changement de système qui consiste à supprimer l'imposition de la valeur locative et la déduction des intérêts passifs. Il propose en revanche de conserver une déduction limitée pour les frais d'entretien afin de maintenir la qualité de l'habitat à long terme et de tenir compte des mesures d'économie d'énergie et de restauration des monuments historiques. Cette réforme répond également à diverses initiatives parlementaires préconisant un changement de système auxquelles les Chambres fédérales avaient déjà donné suite en 1999.
Afin d'atténuer les rigueurs de ce changement de système, notamment pour les nouveaux propriétaires, le Conseil fédéral a également prévu des mesures d'appoint (déduction des intérêts passifs pendant les premières années), principalement en faveur des nouveaux propriétaires et de l'épargne-logement. Il a en outre maintenu une déduction limitée des frais d'entretien. Tout bien considéré, l'imposition de la propriété du logement restera très modérée.
En raison de ces mesures, le changement de système ne pourra se faire sans incidences sur les recettes comme le Conseil fédéral l'avait espéré. En effet, la diminution des recettes de la Confédération sera comprise entre 85 et 105 millions de francs par an.
Impôt sur les résidences secondaires en faveur des cantons touristiques
Dans le cadre de ce nouveau système, la valeur locative des résidences secondaires ne serait plus imposée non plus, ce qui entraînerait une diminution importante (env. 100 millions de francs) du produit des impôts cantonaux et communaux des cantons touristiques (surtout les Grisons, le Tessin et le Valais). C'est pourquoi, un groupe de travail composé d'experts cantonaux et fédéraux s'est penché sur ce problème et a élaboré un projet d'impôt sur les résidences secondaires.
Délai pour changer de système
Étant donné que le changement de système ne doit pas entrer en vigueur avant 2008, les propriétaires (actuels et futurs) comme les cantons auront suffisamment de temps pour prendre leurs dispositions. Retarder l'entrée en vigueur du nouveau système est en effet beaucoup plus simple que faire coexister deux systèmes pendant une longue période transitoire.
Adoption du projet du Parlement
En ce qui concerne le droit de timbre de négociation, il s'agit de faire entrer dans le droit ordinaire les deux révisions urgentes de 1999 et 2000. Le Parlement a toutefois préféré son propre projet à celui du Conseil fédéral. Il s'est en effet limité à alléger le droit de négociation pour les investisseurs et les affaires qui risquent véritablement d'émigrer à l'étranger; ce faisant, il a nettement réduit la diminution des recettes due à cet allégement (310 millions au lieu de 700 millions). Le Conseil fédéral a décidé de reprendre cette solution dans le présent message, car l'objectif de cette révision, à savoir maintenir la compétitivité de la place financière, peut être atteint à meilleur compte.
Trois projets séparés
Ces trois mesures destinées à améliorer la structure du système fiscal sont réunies dans le même train de mesures, mais constituent en fait trois projets séparés soumis chacun au référendum facultatif.
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