28.02.2001 – 14:02

Département fédéral des finances

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative sur l'or déposée par l'UDC

Berne (ots)

Le Conseil fédéral recommande aux Chambres, au
peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur l'or déposée par
l'UDC. Après avoir examiné cette dernière, il a adopté aujourd'hui à
l'intention du Parlement le message la concernant. Pour le Conseil
fédéral, cette initiative est partiale, elle vise à empêcher la
création de la Fondation Suisse solidaire et ses conséquences sur la
politique monétaire de la Confédération et des cantons sont
difficiles à évaluer. Il approuve la proposition du Parlement
d'opposer à l'initiative un contre-projet direct afin de clarifier la
situation. Le gouvernement se déclare prêt à collaborer à
l'élaboration d'une solution globale consensuelle, équilibrée et
durable.

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'élaboration d'une
solution durable, équilibrée et équitable quant à l'utilisation des
réserves d'or excédentaires de la BNS, solution qui tienne compte des
attentes des différents groupes de population concernés. Il rejette
l'initiative sur l'or de l'UDC, jugée partiale. Il est en revanche
favorable à une proposition qui permette, outre de verser des
contributions à l'AVS, de créer la Fondation Suisse solidaire et de
tenir compte des demandes des cantons.

Nouvelles affectations pour les réserves excédentaires

Prévue dans le cadre de la réforme de la Constitution fédérale et
inscrite dans la nouvelle loi sur l'unité monétaire et les moyens de
paiement, la suppression de la parité-or du franc suisse a entraîné
le réexamen du montant des réserves d'or dont la Banque nationale
suisse (BNS) a besoin pour mener à bien sa politique monétaire. Le
Conseil fédéral et la BNS ont rapidement étudié la question. Cette
examen a révélé qu'il était possible d'affecter 1 300 tonnes d'or à
d'autres utilisations.

Fondation Suisse solidaire: travaux préparatoires

Le 5 mars 1997, le Conseil fédéral a annoncé la création d'une
fondation de solidarité dont le financement proviendrait du rendement
d'un capital de 500 tonnes d'or, soit l'équivalent de 7 milliards au
maximum. Par le biais de son message du 17 mai 2000, il a soumis aux
Chambres un projet de disposition constitutionnelle transitoire et de
loi sur la fondation. La Fondation Suisse solidaire est une œuvre
humanitaire orientée vers l'avenir, dont l'objectif est de contribuer
au renouvellement et au renforcement de la solidarité en Suisse et à
l'étranger. Le Conseil fédéral a également présenté un projet
concernant l'utilisation générale des réserves d'or excédentaires de
la BNS. L'an dernier, il a lancé une procédure de consultation
relative à l'utilisation de l'avoir particulier constitué de 800
tonnes d'or.

Travaux du Parlement

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
(CER-E) a présenté, le 2 février dernier, des propositions relatives
à l'utilisation des réserves d'or, propositions dont le Conseil
fédéral a approuvé l'idée. Ce dernier est favorable en particulier à
l'intention de la CER-E d'utiliser la disposition transitoire comme
contre-projet direct à l'initiative sur l'or et de clarifier ainsi la
situation, ce qui permettra au peuple de se décider en pleine
connaissance de cause. Le Conseil fédéral soutient également le
principe d'une solution durable émis par la CER-E, laquelle propose
que l'avoir particulier soit géré pendant 30 ans par le biais d'un
fonds. Passé ce délai, les générations futures auraient alors la
possibilité de décider de l'avenir de ce fonds.

La CER-E prévoit la répartition à parts égales des revenus du
fonds entre l'AVS, les cantons et la Fondation Suisse solidaire.

Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur l'or

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "pour le
versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque
nationale suisse" lancée par l'Union démocratique du centre (UDC),
qui propose une solution différente pour l'utilisation des réserves
excédentaires. Déposée le 30 octobre 2000, cette initiative forte de
125'372 signatures vise à transférer les réserves monétaires de la
BNS ou les rendements de celles-ci au fonds de compensation de
l'assurance-vieillesse et survivants (fonds de l'AVS), pour autant
que la BNS n'en ait plus besoin pour mener sa politique monétaire.

Une initiative pour empêcher la création de la fondation

L'objectif avoué des auteurs de l'initiative sur l'or est
d'empêcher la création de la Fondation Suisse solidaire.
Contrairement à la proposition du Conseil fédéral et du Parlement,
cette initiative ne précise pas la nature et le montant des réserves
monétaires excédentaires. Cette omission risque de susciter un
conflit permanent sur la quantité des réserves d'or pouvant être
déclarées excédentaires, laquelle pourrait dépasser les 1 300 tonnes.
La pression politique qui résulterait de ce conflit serait
susceptible de menacer l'autonomie de la Banque nationale. Les
revendications des cantons concernant leurs parts aux bénéfices de la
BNS pourraient à leur tour être compromises. Et les marchés
financiers risqueraient de voir dans le message des auteurs de
l'initiative le signe d'un manque d'autonomie de la part de la BNS.
La stabilité financière de la Suisse serait ainsi inutilement remise
en question.

L'AVS nécessite une source de financement durable

Le Conseil fédéral rejette enfin cette initiative qui semble, à
première vue, apporter une contribution durable à la consolidation
financière de l'AVS. Les problèmes de financement de l'AVS sont avant
tout dus au vieillissement de la population, phénomène qui modifie la
proportion de la population active par rapport à celle des
bénéficiaires de rentes. Face à cette situation, toute contribution
au financement de l'AVS est la bienvenue. Le Conseil fédéral met
toutefois en garde contre l'erreur de considérer les réserves de la
BNS comme la solution miracle aux problèmes de financement de l'AVS.

Il est incontestable que tout montant important contribue au
redressement financier du fonds de l'AVS. C'est pourquoi le Conseil
fédéral est également favorable à l'affectation d'une partie des
réserves de la BNS au financement de l'AVS. Il serait toutefois faux
de voir dans cette contribution le moyen d'assurer le financement de
l'assurance-vieillesse. Le Conseil fédéral recommande donc de ne pas
surestimer les effets de l'initiative de l'UDC.

Il préfère se fonder sur des hypothèses plus réalistes. Pour
obtenir l'amélioration financière de l'AVS que les auteurs de
l'initiative ont promise à plusieurs reprises, il faudrait utiliser à
cet effet non seulement les rendements, mais aussi l'avoir
particulier lui-même. Il en résulterait que ce capital se trouverait
épuisé au moment où l'AVS ferait face à ses plus gros problèmes de
financement. Il apparaît donc clairement que le financement de l'AVS
doit reposer sur une base solide et durable.

Initiative et contre-projet direct en votation populaire

Le Conseil fédéral renonce à soumettre au Parlement un
contre-projet direct. Il salue en revanche les efforts que le
Parlement a déployés pour élaborer un contre-projet direct sur la
base du projet qui lui avait déjà été soumis et régler en un seul
objet la question de l'utilisation de l'avoir particulier constitué
de 1 300 tonnes d'or. Il approuve dans leurs grandes lignes les
propositions faites le 2 février 2001 par la Commission de l'économie
et des redevances du Conseil des Etats et se déclare en faveur d'une
solution qui inclut non seulement la Fondation Suisse solidaire et
l'AVS, mais aussi les cantons. Il approuve en particulier le fait que
cette solution permet de clarifier la situation en vue de la votation
populaire, qui pourrait avoir lieu en 2002.

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