Département fédéral des finances
Impôts directs: simplification des procédures de taxation
Berne (ots)
Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté plusieurs ordonnances d'application pour les impôts directs de la Confédération et des cantons (harmonisation fiscale et impôt fédéral direct). Il a ainsi concrétisé plusieurs des mesures adoptées par le Parlement fédéral dans la loi sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports entre cantons.
Dès 2001, 23 cantons appliquent le système de la taxation annuelle postnumerando des personnes physiques pour tous les impôts directs du canton, des communes et de la Confédération. Un rapport proposant l'uniformisation de l'imposition dans le temps sera adopté par le Conseil fédéral au cours du deuxième semestre de cette année. Dans quelques domaines techniques, une adaptation immédiate de quelques ordonnances s'imposait néanmoins.
L'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire est révisée en raison de la généralisation du système de l'imposition du revenu sur la base des rendements effectivement acquis durant la période fiscale. Elle s'applique dès la période fiscale 2001 aux rendements échus après le 31 décembre 2000. Le Conseil fédéral a pris par ailleurs une mesure de simplification, en autorisant les cantons à renoncer , dès l'échéance générale de la période fiscale 2001 fixée au 1er mars 2002, à l'émission de bordereaux provisoires dont le montant serait inférieur à 300 francs.
Le Conseil fédéral a aussi adopté la première ordonnance d'application de la loi d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, dans le but de simplifier la procédure de déclaration fiscale des personnes qui transfèrent leur domicile d'un canton à un autre, et de celles qui payent des impôts dans plusieurs cantons. Pour donner à une seule autorité de taxation la compétence de déterminer impôts directs cantonaux et fédéraux, l'ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct des personnes physiques a également été modifiée.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur en même temps que la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux. Cette loi, sujette au référendum facultatif jusqu'au 7 avril 2001, sera applicable dès le 1er janvier 2001.
Renseignements: Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des contributions, tél. 031 323 52 27
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