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Améliorations fiscales pour les PME

Berne (ots)

Le Conseil fédéral se déclare prêt
à présenter des modifications légales visant à améliorer les
conditions fiscales des PME et des entreprises de personnes,
comme le demande une motion de la Commission de l'économie
et des redevances.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF
d'élaborer d'ici l'été 2002 un projet touchant la réforme de
l'imposition des sociétés II (voir la communication de
presse correspondante) en tenant compte d'une manière ou
d'une autre des requêtes de la motion.

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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  • 21.09.2001 – 16:00

    Les importations de fleurs coupées font l’objet d’une surveillance suffisante

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral estime que l’importation de fleurs coupées est suffisamment surveillée. C’est ce qu’il écrit dans sa réponse à une motion du conseiller national Toni Brunner (UDC/SG). Le gouvernement refuse par conséquent de prendre des mesures plus poussées à la frontière ou à l’intérieur du pays. Dans sa motion, M. Brunner a ...

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  • 21.09.2001 – 15:42

    Pas de remise de la TVA pour les brocantes des oeuvres d’entraide

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral rejette la demande d’exonération de la TVA concernant les brocantes tenues par les œuvres d’entraide pour la période allant de 1995 à 2000. Dans sa réponse à la motion déposée par Mme Liliane Maury Pasquier (PS/GE), il souligne en effet que l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit appliquer aux opérations effectuées à cette période le droit qui était ...

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    Berne (ots) - Rencontres d'experts autour de l'imposition des intérêts au sein de l'UE Les représentants de l'Administration fédérale suisse et de la Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de l'UE ont tenu une réunion informelle à Bruxelles pour éclaircir les modalités techniques du projet de nouvelle directive européenne concernant l'imposition des intérêts. En juin 2000, ...

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