21.09.2001 – 16:32

Département fédéral des finances

Examen de nouvelles mesures concernant l'imposition des entreprises

Berne (ots)

Dans sa réponse à une interpellation du groupe UDC,
le Conseil fédéral a affirmé sa volonté d'examiner de nouvelles
mesures fiscales en faveur des investisseurs.

Dans son interpellation, le groupe UDC a demandé au Conseil
fédéral de présenter, cette année encore, un train de mesures
fiscales destinées à renforcer la place économique suisse. Le groupe
UDC préconise notamment la suppression de la double imposition
économique, une baisse du taux de l'impôt sur les bénéfices,
l'abolition du droit de timbre de négociation et une baisse du droit
de timbre d'émission.

Le Conseil fédéral n'entend pas prendre des mesures générales
comme la réduction du taux d'imposition des bénéfices. Dans le
domaine des petites et moyennes entreprises (PME), il veut au
contraire prendre des mesures ciblées directement sur les
investisseurs. Sur la base du rapport « imposition des sociétés
indépendante de leur forme juridique » (rapport ERU), rendu le 12
juillet 2001 par la commission d’experts, le Conseil fédéral veut
élaborer d’ici 2002 un projet de réforme de l’imposition des sociétés
II, destiné à être mis en consultation.

Le Conseil fédéral étant cependant lié par les impératifs d'un
politique financière durable, l'étendue de ces nouvelles mesures
dépendra de l'existence réelle d'un excédent structurel des finances
fédérales.

Contact:

Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions,
tél. 031 322 71 58.