Le Conseil fédéral adapte divers fondements juridiques dans le secteur d'activités de l'OFP
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté, mercredi, l'ordonnance qui sert de fondement juridique au nouveau système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes IPAS, de même que l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques ainsi que la révision partielle de l'ordonnance concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse et de l'ordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE).
Dans le cadre du projet de réorganisation et de mise à jour des
structures dans le secteur policier de la Confédération ("Strupol"),
les tâches de police préventive et de poursuite pénale de l'Office
fédéral de la police (OFP) ont été séparées sur le plan
organisationnel, le 1er janvier 2001. L'ancienne division de l'OFP
"Offices centraux de police criminelle" et la "Police fédérale" ont
été remplacées par les nouvelles divisions principales "Police
judiciaire fédérale (PJF)" et "Service d'analyse et de prévention
SAP", créées au sein de l'OFP.Ces développements requièrent l'adaptation de divers fondements juridiques dans le secteur des tâches dévolues à l'OFP. Ils impliquent le remplacement de l'actuelle ordonnance concernant le Service d'identification, qui contient à la fois la base légale de l'index central des dossiers ZAN et les dispositions d'application de l'art. 351septies CP (enregistrement et comparaison de données signalétiques).
Dès le 1er janvier 2002, ZAN sera remplacé par le système IPAS, tel qu'il est prévu à l'art. 351octies CP et décrit dans l'ordonnance adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral. Dès cette date, IPAS permettra de traiter des cas d'espèce dans des domaines spécifiques de l'office: correspondance INTERPOL et identification de personnes. Plus tard, lorsque ces fonctions seront mises en oeuvre, IPAS permettra également de constater si l'OFP traite des données se rapportant à une personne déterminée (fonction d'index) et de rationaliser le travail (gestion informatisée des dossiers).
Les tâches du Service d'identification de l'office et la banque de données AFIS (système d'identification automatisée des empreintes digitales) sont quant à elle régies par la nouvelle ordonnance sur le traitement des données signalétiques.
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