22.05.2002 – 12:34

Admin. féd. des contributions

Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lettonie

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message
aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition
avec la République de Lettonie. Il présente les particularités de la
convention dans ce message et  demande aux Chambres fédérales de
l'approuver.

Le 31 janvier 2002, la Suisse et la République de Lettonie ont
signé à Berne une convention en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. En sus d'éviter les
doubles impositions, la convention offre aux entreprises qui
procèdent à des investissements une certaine protection sur le plan
fiscal, par exemple contre la discrimination. Elle garantit en outre
que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de
mesures fiscales, sur le plan de la compétitivité, par rapport à
leurs concurrentes d'autres Etats.

La convention suit dans une large mesure le modèle de convention
de l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et
les milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de
double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de
consultation.

Le message et le texte de la convention seront publiés
prochainement dans la Feuille fédérale.

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Christoph Schelling
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