22.05.2002 – 12:34

Utilisation des relevés de dépôt à des fins fiscales

Berne (ots)

En réponse à une intervention parlementaire, le
Conseil fédéral fera le nécessaire pour que les contribuables
puissent utiliser le relevé de dépôt établi par les banques pour la
détermination de la fortune imposable.

Le Conseil fédéral s'est en effet déclaré prêt à accepter la
recommandation du conseiller aux États Maximilian Reinmann (UDC/AG).
Cette recommandation visait à faciliter l'établissement de la
déclaration fiscale des valeurs mobilières en permettant aux
contribuables d'utiliser, pour la détermination de la fortune
imposable, le relevé de dépôt établi par les banques.

Contact:

Urs Jendly
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'71'58

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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