29.05.2002 – 10:14

TVA: pas d'exception pour les frais funéraires

Berne (ots)

Les frais funéraires ne seront pas exonérés de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni imposés au taux réduit de 2,4 %.
Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national
Didier Berberat (PS/NE), le Conseil fédéral rappelle que le nombre
des exceptions à la TVA doit rester limité.

Dans une question ordinaire, le conseiller national Berberat a
demandé au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'exclure les
frais funéraires de la TVA ou de les imposer au taux réduit de 2,4 %.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que la taxe sur la
valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation et que, par
conséquent, il doit frapper si possible la totalité des biens livrés
et des services fournis en Suisse. C'est pourquoi les exceptions
doivent rester aussi peu nombreuses que possible. Il convient donc de
ne pas rallonger la liste, déjà fort longue, des exceptions énumérées
à l'art. 18 LTVA. Étendre cette liste sans arrêt finirait pas vider
de son sens le principe de l'imposition générale de la consommation
et entraverait le fonctionnement logique du système de la TVA.

Le Conseil fédéral souligne par ailleurs que les pays voisins
n'exonèrent pas non plus les frais funéraires de la TVA et que, si
les directives de l'UE n'interdisent pas aux États membres de l'UE
d'appliquer un taux réduit à ces frais, ce taux ne doit cependant pas
être inférieur à 5 %.

Contact:

Heinz Keller
Adm. fédérale des contributions
tél +41/31/325'77'40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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