Nouveau concept dans le domaine de la distillation
Berne (ots)
Moins de formalités pour les agriculteurs : contrôle simplifié
En collaboration avec les associations et les milieux concernés, la Régie fédérale des alcools (RFA) a élaboré une nouvelle réglementation du contrôle des distilleries agricoles. Le projet, connu dans la profession sous le nom de neoBRava, sera appliqué dès le 1er juillet 2002.
L'objectif principal de la nouvelle conception consiste à simplifier les procédures administratives tant pour les producteurs que pour la RFA. Cette simplification porte notamment sur les points suivants:
- Le nombre de préposés des offices locaux de
surveillance des distilleries est réduit
- Des formulaires plus clairs et plus simples
- Plus de transparence dans les dispositions qui
régissent les quantités allouées en franchise d'impôt pour
l'usage personnel
- La collaboration avec l'Office fédéral de
l'agriculture est intensifiée. L'OFAG fournit les
principales données sur les exploitations agricoles.Les modifications suivantes seront réalisées dans le cadre de l'ordonnance relative à la loi sur l'alcool existante:
Octroi de la franchise d'impôt aux agriculteurs
Comme jusqu'ici, les agriculteurs pourront produire des spiritueux en fran-chise d'impôt pour leur usage personnel. Les quantités allouées seront déterminées selon des critères précis tels que surface de l'exploitation, degré d'intensité des cultures, nombre de personnes occupées et nombre d'arbres fruitiers hautetige.
Selon la pratique en vigueur, les spiritueux des producteurs agricoles continueront à être imposés seulement lors de la vente ou d'une cessation d'exploitation selon le régime de l'entreposage en suspension d'impôt. S'ils le souhaitent, les agriculteurs pourront dénaturer, c'est-à-dire rendre impropres à la consommation, les boissons distillées produites. A l'instar de l'éthanol industriel, cette marchandise sera exempte de droits.
Dispositions régissant le contrôle et décomptes fiscaux
Les agriculteurs produisant annuellement moins de 100 litres d'alcool pur retirent directement auprès du distillateur à façon une déclaration de production de spiritueux. Les agriculteurs disposant d'un appareil à distiller retirent ce formulaire auprès du titulaire de l'office de surveillance qui leur est attribué. Tous les producteurs qui disposaient d'une réserve de boissons distillées à la fin de l'exercice ou qui en ont produit ou fait produire recevront un décompte final vers la mi-août. Sur la base de ce récapitulatif, les producteurs annonceront à la RFA les réserves de spiritueux au 1er juillet ainsi que leurs ventes et leurs cessions. Ce formulaire permettra d'établir le bordereau d'impôts pour les assujettis. Les autres producteurs ne recevront pas de décompte final. Ce système permet de supprimer la carte verte.
Celui qui produit plus de cent litres d'alcool pur sera soumis aux mêmes procédures de contrôle que les producteurs professionnels.
Plombage des distilleries
Comme cela se pratique dans de nombreux pays, tous les appareils à distil-ler seront plombés à partir de juillet 2002. Lorsqu'un agriculteur souhaitera distiller de la marchandise, il s'adressera au préposé de l'office de surveillance qui viendra déplomber l'installation. Celui-ci lui remettra une «déclaration de production de spiritueux» et contrôlera les matières premières. Une fois la distillation achevée, l'appareil sera à nouveau plombé et la quantité de spiritueux produite enregistrée. La déclaration de production sera alors envoyée à la RFA.
Formation adéquate
Afin de permettre l'application du projet neoBRava selon des critères uniformes, la RFA s'efforce de former tous les collaborateurs directement concernés ainsi que les distillateurs à façon avant la mise en oeuvre. Les associations professionnelles seront informées lors de leurs réunions annuelles.
Quantités maximales accordées en franchise d'impôt
Surface: 1 à 5 ha = 5 litres à 100% 5 à10 ha = 10 litres à 100% plus de 10 ha = 15 litres à 100% Personnes: 2,5 litres à 100% par personne occupée sur l'exploitation. Maximum 15 litres à 100% par exploitation Arbres haute-tige: 1 litre à 100% pour 10 arbres. Maximum 15 litres à 100% par exploitation.
Contact:
RFA
Fritz Etter, responsable du domaine Distillerie,
production et imposition
tél. +41 31 309 13 00
mobile +41 79 467 34 59
e-mail: Fritz.Etter@eav.admin.ch
Hans-Peter Jorns, responsable du projet neoBRava
tél. +41 31 309 14 17
e-mail: Hans-Peter.Jorns@eav.admin.ch