Secrétariat d'Etat à l'économie
Ordonnance 5 à la loi sur le travail: Protection des jeunes travailleurs
Berne (ots)
Le chef du Département fédéral de l'économie a approuvé le 19 août 2002 l'ouverture de la procédure de consultation portant sur l'Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail sur la protection des jeunes travailleurs. Le seco a été chargé de distribuer le projet d'ordonnance aux cantons, aux partis politiques et aux milieux intéressés afin qu'ils prennent position. La procédure de consultation durera jusqu'au 30 novembre 2002.
Lors des dernières révisions en 1998 et en 2000 de la loi sur le travail (LTr) et de son Ordonnance 1, il s'est avéré plus adéquat de transférer dans une ordonnance séparée les dispositions sur la protection des jeunes travailleurs, actuellement contenues dans l'Ordonnance 1. Ces dispositions doivent également être adaptées du fait qu'en 1998, une lacune de la loi sur le travail (emploi des jeunes de moins de 13 ans) a été comblée, et du fait de la ratification par la Suisse en 1999 et en 2000 des conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et n° 182 sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants.
L'Ordonnance 5 remplacera les actuels articles 3 et 47 à 59 de l'Ordonnance 1. Conformément à la loi sur le travail révisée, l'agriculture, l'horticulture, la pêche et les ménages privés doivent désormais également respecter les dispositions sur l'âge minimum.
Le projet d'ordonnance définit les jeunes travailleurs qui sont protégés (les enfants jusqu'à 15 ans et les jeunes de 15 à 19 ans, 20 ans pour les apprentis), ainsi que les travaux qui sont légers ou dangereux pour eux. Le principe de l'interdiction d'occuper des enfants de moins de 15 ans est assorti de certaines exceptions pour les travaux légers, les courses ou les stages d'orientation professionnelle, ainsi que pour l'emploi dans le cadre d'activités culturelles, artistiques, sportives et dans la publicité. Les travaux dangereux sont interdits aux enfants et aux jeunes avec également des exceptions, notamment pour des motifs de formation professionnelle.
Les durées du travail - qui diffèrent peu de celles actuellement prévues - sont fixées en fonction des activités et des âges. De même, des règles sont posées pour l'exercice d'une activité la nuit ou le dimanche. L'ordonnance prévoit une simplification des procédures de délivrance des permis pour les travaux dangereux, et, dans certaines branches (par exemple la boulangerie), une exemption de requérir une autorisation pour les travaux de nuit et le dimanche.
L'Ordonnance est accompagnée de deux listes (sous forme d'ordonnance du Département fédéral de l'économie) relatives aux travaux dangereux et à l'exemption de l'obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit et le travail du dimanche.
Les documents relatifs à la procédure de consultation sont disponibles à l'adresse Internet suivante: http://www.seco-admin.ch > Travail et emploi > Conditions de travail
Contact:
Nathalie Kocherhans
Direction du travail
Tél. +41/31/322'28'58