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Révision de la loi sur la protection des animaux - Ouverture de la consultation

Berne (ots)

Il est prévu de doter la loi sur la protection des
animaux de nouveaux instruments afin d'en améliorer l'exécution et
d'habiliter le Conseil fédéral à édicter des prescriptions spéciales
relatives à la formation des personnes qui s'occupent d'animaux dans
l'exercice de leur profession. Il est prévu aussi que la
Confédération informe la population sur les questions de protection
des animaux et instaure des instruments modernes d'exécution de la
législation tels la convention d'objectifs et le mandat de
prestations. Il est prévu enfin d'assouplir l'interdiction de
l'abattage rituel en introduisant une dérogation dans la législation
en faveur des communautés religieuses dont les règles prescrivent que
la viande qu'elles consomment doit être issue d'animaux abattus selon
un rite.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie
de mettre en consultation l'avant-projet de révision de la loi sur la
protection des animaux. Cantons, organisations et autres milieux
intéressés doivent remettre leur avis pour le 31 décembre 2001 au
plus tard.
La loi sur la protection des animaux a beaucoup contribué, ces 20
dernières années, à l'amélioration du sort des animaux en Suisse.
Comparée à celle d'autres pays, la loi suisse dans ce domaine est
sévère. Cependant, son exécution a fait l'objet de critiques de la
part de la Commission de gestion du Conseil des Etats. Le projet de
révision de cette loi tient compte des suggestions formulées par la
commission.
Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la
protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire
aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement. Ces
points de la révision constituent déjà l'objet du message Gen-Lex
actuellement en délibération au Parlement.
Il est prévu, d'abord, d'instaurer de nouveaux instruments dans la
loi pour en améliorer l'exécution, à savoir la formation et
l'information, d'une part, et la convention d'objectifs et le mandat
de prestations d'autre part. Les premiers instruments motiveront les
personnes qui entrent en contact avec des animaux dans l'exercice de
leur profession à s'en occuper de manière responsable, les seconds
permettront de coordonner et de rationaliser l'exécution de la
législation dans les cantons.
Introduite dans la constitution en 1893 et aujourd'hui dans la loi
sur la protection des animaux, l'interdiction de procéder à
l'abattage des animaux sans les avoir préalablement étourdis est
considérée par l'ensemble des juristes comme une restriction à la
liberté de conscience et de croyance. Aucun des pays qui nous
entourent ne connaît une interdiction aussi absolue. Aussi le Conseil
fédéral propose-t-il d'introduire des dérogations sévèrement
contrôlées dans la loi, sur le modèle de la loi allemande sur la
protection des animaux, dérogations en faveur de communautés
religieuses dont les règles prescrivent l'abattage des animaux sans
étourdissement ou interdisent la consommation de viande d'animaux
étourdis avant la saignée.

Contact:

Urs-Peter Müller, licencié en droit, Office vétérinaire fédéral
(OVF), tél. +41 31 323 84 73.

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